Recours et annulations

[pmf]

Je me suis posé la même question que vous quant au problème concernant les assesseurs car d'habitude ils sont mandatés par des candidats, dès lors qu'ils sont désignés par eux, et leurs noms sont communiqués au plus tard le samedi au Maire.
Il faudrait vérifier si cette procédure est désormais obligatoire ou si elle relève des bons usages d'organisation des élections.
J'ai, en effet, le souvenir d'avoir appartenu à un " commando " de controle d'opérations électorales dans un bureau de vote dans les années 1980 dans une commune dans laquelle aucun des membres de notre trio de choc politique n'était inscrit sur les listes électorales de la commune en question.
Nous étions munis de mandats du candidat à l'élection, d'exemplaires du Code électoral et avions présenté nos lettres de créances au Président du Bureau de vote à 7 h 45. Deux d'entre nous étaient mandatés comme délégués de liste et le troisième comme assesseur et la discussion a porté dans une ambiance tendue, et cela nous convenait et n'avons rien fait pour être aimable, sur la présence de notre assesseur au Bureau et avons alors excipé du Code Électoral qui prévoyait qu'il fallait être inscrit sur une liste électorale d'une commune du Département ce qui était le cas et avons emporté avec fierté politique cet épisode électoralement musclé dans un scrutin très serré que finalement nous avons perdu au second tour avec les honneurs et que notre candidat emportera haut la main lors du renouvellement suivant.
En conséquence, et sauf modification de la réglementation, il m'apparaît qu'un assesseur peut se présenter le dimanche à 7 h 45 mais il doit être muni des documents idoines pour attester de son inscription sur une liste électorale du Département et je souris encore de revoir la tête du Président du Bureau à qui je lisais, en tant que Délégué titulaire de liste, le Code Électoral en ce matin de mars 1985 relativement printanier.
Je m'arrêterai là de ma narration car je pourrais donner dans la vulgarité.

[steiner]

Donnez dans la vulgarité ! Je maintiens il ne s'agit que de décisions politiques, voire orchestrées. La décision d'annulation de l'élection de Door a été prise en audience le 30 novembre mais reportée au 18 décembre pour faire nombre et noyer le poisson. Donner l'impression que chaque audience peuvent entraîner des rejets pour mieux faire passer. C'était bien la seule dont l'écart était le plus faible. Béatrice Failles n'a pas d'avocat contrairement à Obono qui a Sauvignet mais l'élection sera annulée et prononcée non pas le 5 janvier mais éventuellement le 19.
Pour en revenir à moi, dire que 57 communes impliquées dans le bourrage d'urnes ne relèvent pas d'une organisation de fraude délibérée, organisée, ainsi que 361 signatures de personnes de plus de 80 ans qui n'avaient pas voté au 1er tour et dont les signatures sont tout aussi incertaines, n''est pas sérieux. Tolérer la fraude, c'est l'encourager mais sur le fond, je le redis, la décision me convient.

[pmf]

Je ne vous suivrai pas dans vos propos concernant la Décision concernant l'annulation de l'élection de Monsieur Jean-Pierre Door car il est usuel dans les juridictions administratives, et le Conseil Constitutionnel s'apparente à ces juridictions, d'avoir une séance ou audience de plaidoirie suivie d'un délibéré qui peut se dérouler en plusieurs étapes avec au cours d'une première séance ou réunion de délibéré la détermination des grandes lignes de la Décision puis une autre séance de présentation du projet de Décision et c'est alors que la Décision est arrêtée avec parfois ensuite des corrections de rédaction qui peuvent donner lieu à des allers et retours entre le Rapporteur et le Président avant la publication de la Décision laquelle peut parfois donner lieu à des couacs matériels rapidement corrigés.

Concernant vos écrits portant sur les 300 et quelques signatures de second tour que vous estimeriez douteuses, je comprends votre mécontentement que le juge constitutionnel n'ait pas poussé plus loin ses investigations et n'ait pas, au besoin, annulé ces votes mais le juge constitutionnel s'en tient à la position à prendre, à savoir j'annule ou pas, et il rédige sa Décision dans cette optique.
Vous pourrez en déduire que le juge constitutionnel est fainéant mais c'est ainsi et ce depuis des décennies.
Il n'en demeure pas moins, et Bertrand Salvat ne me démentira pas, je pense, que nous avons encore à parfaire nos processus électoraux en veillant à protéger les candidats ne disposant pas de la possibilité de se servir des listes électorales à leur profit et des éventuelles interventions militantes dans les bureaux de certains élus ne faisant pas honneur à leur mandat, mais c'est leur problème,.et surtout trahissant notre Démocratie et un de ses principes essentiels, celui de la sincérité absolue du scrutin.

[manudu83]

Je souscrit à ce qui vient d'être écrit, rien dans le déroulé de la décision "Door" ne déroge aux habitudes du conseil constitutionnel en matière de rendu de décision. Et plus globalement je ne constate pas dans ce "crue de décision" de nouveauté dans les jurisprudences électorales du conseil.

Concernant les signatures, le juge a estimé qu'il n'y avait pas matière à annulation vu qu'il n'en détecte que 57 irrégulières,je dois dire en plus qu'en matière de signature le conseil est vigilant donc je lui fait confiance (les listes sont réellements scrutées à la loupe).

quand au prétendu bourrage d'urne dans 57 communes, je ne vois rien dans l'instruction qui montre le début du commencement d'une matérialité....

[steiner]

Je n'interprête pas autrement le fait de mettre des croix ou des signatures irrégulières sur les feuilles d'émargements autrement que par un bourrage d'urne. Mais là, seule une enquête pénale serait en mesure d'en matérialiser les faits et d'en identifier les auteurs et ne pas donner les bureaux de vote concernés empêche de cibler une plainte fondée. Pour le reste, je maintiens. Pour certaines motivations, il a été fait état d'une jurisprudence sans rapport avec les griefs dénoncés. A titre d'exemple, pour l'affichage sauvage, il a été imprimé 3000 affiches sur les 484 autorisées ! Dire ensuite que cela n'est pas massif c'est autoriser toutes déviances et encourager la surenchère de l'affichage. De même pour les comptes ! Ma question était de savoir si des publicités qui figurent au dos de l'imprimé qui appelle au vote sont autorises ou pas. En réponse il m'est répondu que le coût d'impression a été pris en charge par le PS. Quant aux registres d'émargements, je maintiens, 2 communes ne les ont pas transmis dans les délais, le conseil se contente de relever le retard pour l'une et d'affirmer le contraire pour l'autre ! Mais c'est sur le non respect du contradictoire que mes reproches s'adressent le plus au CC. Siègeant en juridiction électorale pour les élections des députés, rein ne semble le dispenser de l'application de l'art 6.1 du CEDH. Je dispose de 6 mois et travaille à une éventuelle saisine

[pmf]

Si vous saisissez la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) au titre du non respect par le Conseil Constitutionnel, et par là même par la France, du contradictoire dans la procédure vous concernant, il serait intéressant de pouvoir suivre l'avancement de votre saisine de la CEDH et j'espère que vous nous informerez de votre intervention contentieuse près de la juridiction strasbourgeoise.

Si je puis me permettre, je vous conseillerais de bien argumenter votre protestation sur le non respect du contradictoire et l'appui d'un cabinet d'avocats, fin connaisseur des procédures devant la CEDH, serait, à mon avis, à suggèrer fortement.

Vous aurez compris que je suis avec intérêt et de la sympathie vos explications même si je ne suis pas à l'unisson avec vous sur votre lecture de la Décision du Conseil Constitutionnel mais ai, en général, un a priori favorable pour ceux qui oeuvrent pour améliorer les procédures de justice afin de les rendre plus perméables à la manifestation de la vérité entendue au sens judiciaire.

[manudu83]

Pour certaines motivations, il a été fait état d'une jurisprudence sans rapport avec les griefs dénoncés. A titre d'exemple, pour l'affichage sauvage, il a été imprimé 3000 affiches sur les 484 autorisées ! Dire ensuite que cela n'est pas massif c'est autoriser toutes déviances et encourager la surenchère de l'affichage.

Absolument rien n'interdit d'imprimer des affiches en surnuméraire (décision CC 2007).

L'affichage sur les panneaux libre expression est autorisé (L 51) depuis 2011, et cet affichage peut être couteux en nombre d'affiche.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.

Version de 1964 à 2011

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.

[Relique]

Pour certaines motivations, il a été fait état d'une jurisprudence sans rapport avec les griefs dénoncés. A titre d'exemple, pour l'affichage sauvage, il a été imprimé 3000 affiches sur les 484 autorisées ! Dire ensuite que cela n'est pas massif c'est autoriser toutes déviances et encourager la surenchère de l'affichage.

Absolument rien n'interdit d'imprimer des affiches en surnuméraire.

J'ajouterais même: en quoi afficher sur les panneaux "affichage libre" serait-il interdit dans une campagne électorale ?

[steiner]

Sur la saisine éventuelle de la CEDH je m'appuie sur le manque la partialité de l'avis du MI qui se refuse à procéder à l'examen des pièces dont il est le seul destinataire et s'arroge des droits de commissaire du gouvernenent que les textes ne lui donnent pas. Sur l'équité, outre le fait qu'il ne m'a été donné que 24 h pour répondre au mémoire en défense, il m'a été refusé un délai
et notifié par écrit que mes répliques n'étaient qu'une faculté et non un droit. Il m'a été notifié un 3ème mémoire de l'adversaire en me précisant toujours par écrit que la procédure était close et que je n'avais pas à y répondre. Par contre, après cette clôture le CC m'a adressé un registre d'émargements d'une commune. La preuve qu'il n'avait pas été fourni ! Lorsque j'ai demandé a connaître l'avis du rapporteur avant audience, là encore on m'a répondu par écrit que cela n'était pas prévu par les textes. A la sortie de la décision j'ai sollicité en rectification d'erreurs matérielles la communication des bureaux concernés par les émargements rejetés. Là encore il m'est répondu par écrit qu'il ne s'agissait par d'une erreur matérielle mais que c'était un fait. J'ai donc notifié au CC l'obligation de respecter l'article 6.1, condition préalable à toute saisIne de la CEDH. En réponse dans sa décision, le CC rejette au prétexte que seules les procédures civiles et pénales relèveraient de la CEDH. La jurisprudence de la CEDH fait état de procédures administratives et la notion civile mérite interprétation. Evidemment que je m'appuie sur des conseils d'avocats au CE, au CC et suis suivi par un groupe de doctorants en du doit constit. Je ne manquerais pas de vous tenir informé lorsque la décision sera prise.
Sur les affiches, bien sur qu'on peut coller sur les panneaux administratifs mais il n'en existe pas 3000 dans la circo.
Je maintiens que financer un document appelant au vote d'un candidat par de la publicité relève d'une irrégularité formelle.

[manudu83]

J'ajouterais même: en quoi afficher sur les panneaux "affichage libre" serait-il interdit dans une campagne électorale ?

ça l'était de 1964 à 2011.

je le rappelle dans mon message édité ici : http://www.politiquemania.com/forum/elections-legislatives-2017-f46/recours-annulations-t5759-200.html#p119797