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Suite à une question écrite (Question n°902 - AN) posée par A. Mornas (député LREM du Vaucluse), concernant la "manœuvre" de J. Bompard, voici la réponse du ministère de l'Interieur qui confirme que J. Bompard a parfaitement respecté la loi.
" M. Jacques Bompard a démissionné de son mandat de maire avant les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. Proclamé élu député le 19 juin 2017, sans qu'aucune protestation électorale n'ait été introduite devant le Conseil constitutionnel, M. Jacques Bompard n'était alors pas en situation d'incompatibilité aux termes de l'article L.O. 141-1 du code électoral qui interdit à un parlementaire de détenir notamment un mandat de maire. Par la suite, la réélection de M. Jacques Bompard en tant que maire le 25 juillet 2017 l'a placé en situation d'incompatibilité au regard de l'article L.O. 141-1 du code électoral. La résolution de cette incompatibilité s'opère en vertu des dispositions de l'article L.O. 151 du code électoral qui dispose que « le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.O. 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. » En application de ces dispositions, M. Jacques Bompard a donc démissionné de son mandat de député, qui était alors son mandat le plus ancien. La rédaction de l'article L.O. 176 relatif aux modalités de remplacement des députés ayant été modifiée à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale de juin 2017, les démissions causées par une situation de cumul de mandat ou de fonction ne provoquent plus d'élections partielles. Le député qui démissionne de son mandat parlementaire pour résoudre une situation d'incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 est ainsi remplacé par son suppléant. Par conséquent, le remplacement de M. Jacques Bompard par sa suppléante, Mme Marie-France Lorho, résulte de la stricte application des dispositions organiques votées par le législateur afin de régir le remplacement des parlementaires en situation de cumul de mandats prohibé."
