pmf a écrit:Que vous le vouliez ou non, l'accession de Madame Lohro à l'Assemblée Nationale a strictement respecté les textes.
J'ai un léger doute là dessus.
Je reviens tardivement sur le cas Bompard dont la manœuvre a plus ou moins été évoquée et anticipée au printemps dernier (voir fil sur le mode d'emploi) :
je partage évidemment le mécontentement exprimé ici mais Bompard n'est pas le plus grand fautif : non, pour moi il s'agit du législateur. Médiocrité, est-ce-étonnant ?
Que dit l'article LO176 du Code électoral (qui, rappelons-le, a été augmenté en juin)
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
LO 141-1 concerne aux mandats exécutifs locaux :
Le mandat de député est incompatible avec :
1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; [...]
De plus Bompard a démissionné de son mandat de député comme prévu à l'article LO 151 (antériorité, etc).
II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
Jusque là , tout va bien.
Là où c'est n'importe quoi, c'est que l'article LO176 même révisé dit explicitement qu'il faut une partielle dans ce cas (motif de cumul n'est pas accepté)
Quel autre motif invoqué alors que la démission découle de l'art.LO 151 ?
Sans oublier qu'au JO, il est écrit :
Par une communication du 25 août 2017 faite en application des articles LO 141-1, LO 151 et LO 176 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le président de l'Assemblée nationale que M. Jacques Bompard, démissionnaire de son siège de député de la 4e circonscription de Vaucluse à compter du 21 août 2017, est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet.
Donc pour moi, la suppléante de Bompard n'aurait jamais dû devenir députée.
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