Eco92 a écrit:Le tribunal administratif a apporté son verdict et affirme « le droit des acteurs à faire partie, comme candidats, du parti Lliures per Europa pour les élections au Parlement européen 2019 », cela concerne Carles Puigdemont, Clara Ponsati (conseillère, sorte de Vice-président, à l'enseignement du gouvernement local, qui vit aujourd'hui en Écosse) et Toni Comin (en charge de l'éducation, il réside en Belgique).
https://www.lemonde.fr/international/article/2019/05/06/l-ex-president-catalan-puigdemont-autorise-a-se-presenter-aux-europeennes_5458889_3210.html
ploumploum a écrit:Ce n'est pas le jurement sur la Constitution qui pose problème, c'est le fait qu'il vit en Belgique depuis près d'un an et demi maintenant sans avoir actualisé sa situation électorale*, ce qui évidemment amène à se poser des questions sur sa légitimité à se présenter (logiquement, il n'aurait dû se présenter sur le contingent espagnol vu qu'il méprise l'Espagne)
* en France, on procède à des radiations de liste pour moins que ça et sans que ça fasse un cirque pareil...
ploumploum a écrit:L'ex-président de Generalitat de Catalogne Carles Puigdemont sera le chef de file de son mouvement Junts per Catalunya...
https://elpais.com/ccaa/2019/03/10/cata ... 05631.html
...et espère pouvoir siéger au Parlement européen pour disposer de l'immunité parlementaire estimant notamment que si l'Espagne l'empêche d'être eurodéputé, ce sera une violation "des normes fondamentales de la démocratie"
https://elpais.com/ccaa/2019/03/12/cata ... 10640.html
Gros hic cependant car la législation électorale espagnole impose notamment que tout personne élue à un mandat parlementaire de type national (député, eurodéputé, sénateur) doit être physiquement présent pour jurer fidélité à la Constitution espagnole devant la Commission électorale (dont le siège se trouve au Congrès des députés)
https://elpais.com/politica/2019/03/11/ ... 33354.html
https://www.elperiodico.com/es/politica ... do-7346564
PhB a écrit:ploumploum a écrit:Ce n'est pas le jurement sur la Constitution qui pose problème, c'est le fait qu'il vit en Belgique depuis près d'un an et demi maintenant sans avoir actualisé sa situation électorale*, ce qui évidemment amène à se poser des questions sur sa légitimité à se présenter (logiquement, il n'aurait dû se présenter sur le contingent espagnol vu qu'il méprise l'Espagne)
* en France, on procède à des radiations de liste pour moins que ça et sans que ça fasse un cirque pareil...
Je n'en suis pas si sûr. En France, pour autant que je sache, l'inéligibilité résulte d'une décision de justice en condamnation d'une infraction.
En l'occurrence, Carles Puigdemon et ses compagnons sont en fuite mais n'ont pas été condamnés à l'inéligibilité. Dans ce contexte la décision du tribunal administratif est cohérente : quelqu'opinion qu'on ait.de leur projet et des moyens qu'ils emploient, ils ont la nationalité espagnole et sont les représentants légitimes d'un courant d'opinion structuré et puissant (du moins en Catalogne).
C'est tout à l'honneur de la démocratie espagnole qu'elle n'entrave pas l'expression de ce mouvement politique.
PhB a écrit: sont les représentants légitimes d'un courant d'opinion structuré et puissant (du moins en Catalogne).
C'est tout à l'honneur de la démocratie espagnole qu'elle n'entrave pas l'expression de ce mouvement politique.
Eco92 a écrit:Pour ma part malgré mes sympathies connues (plutôt pour l'ERC d'ailleurs) je n'ai pas repris le vocabulaire exilé etc. juste pour rester sur le factuel et la décision de droit. Vous soutenez très fortement le droit espagnol ploumploum, utilisant aussi un vocabulaire qui porte une vision, là où vous dites "tenté un putsch" d'autres diront "tenter d'exercer le droit à l'autodétermination".
Eco92 a écrit:Autre question de droit, et c'est sans doute une des clefs de l'importance de ce sujet pour les deux camps, il y a une immunité parlementaire pour les députés européens. Elle peut-être levée mais rien n'assure que la commission des affaires juridiques du Parlement prenne ce risque, mais surtout je lis sur le site du Parlement européen que "chaque député européen dépend de la loi électorale du pays dans lequel il a été élu" notamment en ce qui a trait à l'immunité des députés, dès lors les députés en fuite seraient-ils protégés ? En tous les cas je reste persuadé qu'entre des "martyrs" qui ont accepté d'assumer jusqu'à la prison et des personnes vivant librement à l'extérieur et cherchant une immunité quand d'autres sont sous les barreaux pour une même raison, les électeurs pro-indépendance auront tendance à soutenir plus les premiers (les résultats des régionales semblent d'ailleurs aller en ce sens).
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=fr&type=IM-PRESS&reference=20070906STO10162
PhB a écrit:* Attendre qu'il ait prêté serment lui permet de bénéficier de l'immunité parlementaire et empêche son arrestation ensuite... (sauf si CP vient pour refuser de prêter serment)
Il n'y a pas beaucoup d'options gagnantes, ni d'un côté ni de l'autre...
Une vision ? Non, juste un constat.
Une constat rationnel qui s’applique sur des faits et rien que des faits que je rappelle sous forme de questions rhétoriques :
- Oui ou non, la Constitution espagnole a été adoptée démocratiquement par le Peuple Souverain ?
- Oui ou non, y a-t-il la complaisance sur l'Autonomie (décentralisation à l'extrême avec possibilité d'embrigader la jeunesse et de parler d'autres langues) pulvérisant ainsi le Sentiment National ?
- Oui ou Non, la Catalogne a agi par pur égoïsme, refusant tout effort sur la péréquation ?
- Oui ou non, ces "indépendantistes" ne sont pas cohérents en critiquant constamment les "Occupants" espagnols et en même temps vouloir rester dans l'UE ? (en totale contradiction avec le précédent tiret au passage...)
- Oui ou non, le Statut a rang de loi organique et donc qu'il se doit de respecter la Constitution selon le principe reconnu de la hiérarchie des normes ?
- Oui ou non, y a-t-il violations multiples et régulières de diverses normes (règlement de l'assemblée régionale, lois ordinaires, Statut et Constitution) de la part des forces "indépendantistes " ?
- Oui ou non, les différentes autorités espagnoles ont eu des réactions proportionnées face aux violations multiples ?
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