Renforcement du non cumul des mandats ?

[ploumploum]

Eh bien voilà. L'Assemblée Nationale a adopté définitivement les deux projets de loi concernant la fin du cumul des mandats.

Sur le projet de loi organique (cumul mandat parlementaire - mandat exécutif local)
Pour : 313
-277 (sur 292) SRC,
-5 UMP ( Sylvain Berrios, Laurent Marcangeli, Jean-Luc Moudenc, Thierry Solère et Lionel Tardy)
- les 17 EELV
- 3 RRDP (Falorni, Thierry Robert et Dominique Orliac)
-7 GDR
- 4 Non-Inscrits : Sylvie Andrieux, Gilbert Collard, Jean Lassalle, Marion Maréchal-Le Pen


Contre : 225
- 4 SRC
- 183 UMP
- 21 UDI
- 11 RRDP
- 3 GDR
- 3 Non-Inscrits

Abstentions : 14 dont 9 UDI (Hervé Morin et Borloo entre autres)
N'ont pas pris part au vote : 25

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/sc ... tpopulaire


Sur le projet de loi cumul mandat exécutif local--député européen :
Pour : 300
Contre : 198

[Jean-Philippe]

L'UMP annonce déjà qu'elle reviendra sur la mesure en 2017.

Je voudrais revenir une dernière fois sur un argument que je trouve particulièrement pauvre. Des parlementaires déclarant qu'il faut un ancrage local pour faire de meilleurs lois (jusque là, ça va) et ne pas être couper du terrain, oublient qu'on peut avoir été maire ou avoir participé à un exécutif local dans un passé récent (et s'en souvenir les années suivantes), rester membre d'une assemblée locale, être en contact étroit avec des élus locaux, voire même cumuler les 3 !

[Relique]

Je voudrais revenir une dernière fois sur un argument que je trouve particulièrement pauvre. Des parlementaires déclarant qu'il faut un ancrage local pour faire de meilleurs lois (jusque là, ça va) et ne pas être couper du terrain, oublient qu'on peut avoir été maire ou avoir participé à un exécutif local dans un passé récent (et s'en souvenir les années suivantes), rester membre d'une assemblée locale, être en contact étroit avec des élus locaux, voire même cumuler les 3 !

Je ne sais pas. Il me semble qu'une idée reçue chez les politiques est que les électeurs n'apprécieraient pas qu'en cours de mandat, un maire se fasse élire député pour démissionner de sa mairie. Alors bien sûr, cette idée-reçue peut être fausse. Mais Là n'est pas la question: si cette idée existe chez les élus, elle explique leur attachement au cumul des mandats: quand on promet de faire un mandat entier (car à moins d'avoir un grand âge, tout politique doit promettre la main sur le coeur être au service de la municipalité pour les 6 ans à venir à 100%, sous peine de se prendre une campagne violente des concurrents dénonçant le manque d'attachement à leur municipalité de ces candidats), il est difficile de se présenter aux électeurs en leur disant: j'ai été élu pour 6 ans, il y a deux ans, maintenant, élisez-moi pour 5 ans ailleurs, que j'abandonne le premier mandat.

C'est pour ça, je pense, que les députés-maire craignent que les Assemblées soient de moins en moins constituées par des élus ayant une attache territoriale forte et encore prégnante.

Je crois qui plus est qu'être député et député-maire (si on est actif dans ses deux mandats) offre une énorme différence de contact avec le terrain. Le député-maire (des villes je pense plutôt d'entre 15 000 et 60 000 habitants) est happé par le terrain, les problèmes qui ont lieu et surtout a un rapport avec les électeurs plus fréquent ! Les élections municipales, en cours de mandature, permettent aussi de mesurer la "température" des électeurs. Si on n'est pas réélu, soit on abandonne, soit on se remet en cause pour se faire réélire.

Enfin, des politiques qui se remettent en cause, c'est vrai, ça n'existe pas tant que ça. Mais on peut espérer.

[ploumploum]

Au lendemain de l'adoption des projets de loi relatifs au cumul des mandats, 132 sénateurs (UMP, UDI et RDSE) ont cosigné une lettre à l'attention du Conseil Constitutionnel.

Selon eux, la procédure législative appliquée est inconstitutionnelle.
4 articles de la Constitution seraient violés selon ces sénateurs, notamment l'article 46 :

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Mais comme l'a rappelé le constitutionnaliste Didier Maus, le Conseil Constitutionnel a émis une jurisprudence en 2009 dans laquelle l'article 46 ne pouvait être soloicité quand il s'agit d'une loi se rapportant aux deux Chambres.


Et l'article 24 qui indique que le Sénat représente les collectivités territoriales. (argument de l'ancrage local)
On peut rappeler que ce sont les délégués et représentants des collectivités locales qui élisent les sénateurs.


http://www.ump-senat.fr/IMG/pdf/lettre_ ... 2014-1.pdf

[esteban91]

Dans l'Express du 24/01, François Rebsamen affirme que malgré le vote de la loi limitant considérablement le cumul des mandats, contre laquelle il a bataillé au Sénat, il pense pouvoir continuer à cumuler maire de Dijon et sénateur de la Côte d'Or jusqu'en ... 2020 !!!! Méthode Coué, humour ou bien faille de la loi ... ?

[ploumploum]

Dans l'Express du 24/01, François Rebsamen affirme que malgré le vote de la loi limitant considérablement le cumul des mandats, contre laquelle il a bataillé au Sénat, il pense pouvoir continuer à cumuler maire de Dijon et sénateur de la Côte d'Or jusqu'en ... 2020 !!!! Méthode Coué, humour ou bien faille de la loi ... ?

Alain Vidalies a confirmé les propos de Rebsamen.
Les sénateurs élus en septembre 2014 pourront cumuler jusqu'en 2020, car la la loi est applicable à partir de 2017 et elle n'est pas rétroactive.

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/proportionnelle-hollande-vidalies

[ploumploum]

L'UMP annonce déjà qu'elle reviendra sur la mesure en 2017.

Concernant la "promesse" de la droite de revenir dessus en 2017, s'il y a alternance, voici un article de Slate.fr qui explique comment la loi pourrait ne jamais être appliquée (si le Conseil Constitutionnel la valide) :
- il s'agirait selon le constitutionnaliste Didier Maus d'adopter, dans le mois de délai post-législatives, un texte court qui repousserait le délai d'application de 1 à 6 mois. Ce qui laisserait du temps pour adopter un texte complet sur la question.


Daniel Fasquelle, le député-maire UMP du Touquet va encore plus loin :

«Je ne propose pas un grand texte sur le cumul des mandats en juillet 2017, mais un texte très simple d’un seul article qui dise que les maires qui ont été élus pour six ans restent en place pendant six ans. On permet aux maires de terminer leur mandat et cela nous laisse trois ans pour voter une réforme sur le cumul, qui ne doit pas être seulement une réforme sur le cumul mais sur le fonctionnement de nos institutions.»

Pour gagner encore davantage de temps, Daniel Fasquelle envisage même qu’une proposition de loi équivalente soit votée au Sénat sans attendre les élections législatives de 2017, à la faveur d’une alliance entre l’UMP, le centre, les radicaux de gauche et quelques sénateurs socialistes viscéralement attachés au cumul —sans oublier un scénario où la droite redeviendrait majoritaire au sein de la Haute Assemblée dès l'automne 2014.

La nouvelle Assemblée nationale n’aurait plus qu’à voter le texte conforme à son arrivée à l’été 2017, et le tour serait joué. Une saisine du Conseil constitutionnel par la gauche ne mettrait pas la promulgation du texte hors délai: en vertu de l'article 61 de la Constitution, le gouvernement peut lui demander de statuer «en urgence», soit en moins de huit jours.

Comme quoi, les parlementaires ont de l'imagination...

[Jean-Philippe]

Mesure liée au non cumul, à partir de la reprise des travaux le 8 avril, après la pause des municipales, seuls les députés physiquement présents dans l'hémicycle pourront voter à certains scrutins, dans une optique de transparence après des contestations de votes (source).

Comme c’est déjà le cas pour les votes solennels, seront publiés pour les scrutins publics ordinaires «le nom de l’ensemble des votants et le sens de leur vote», pour, contre ou abstention, a précisé la présidence. «Les scrutins deviendront ainsi plus simples et totalement transparents alors que, depuis 1993, seuls les noms des députés ayant pris une position autre que celle de leur groupe pouvaient être connus», ajoute-t-elle.

[Auguste]

Et pendant ce temps là, on attend que le Sénat respecte enfin la lettre du 2e alinéa de l'article 27 de la Constitution (Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.), malgré la jurisprudence quasi contra legem du Conseil constitutionnel.

[ploumploum]

Les deux lois ont été validées par le Conseil Constitutionnel.

Au nom du « principe d'égalité », les « sages » ont également réclamé une incompatibilité de fonction entre parlementaire et vice-président de l'Assemblée de Corse, pour l'instant non prévue par la loi.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/02/13/les-lois-sur-le-non-cumul-des-mandats-validees-par-les-sages_4366237_823448.html