Renforcement du non cumul des mandats ?

[gerard24]

L'argument de droit me parait particulièrement cohérent, il avait été soulevé par plusieurs élus PS au moment de la discussion du programme présidentiel.

Pas pour moi.

Deux arguments ont plaidé pour cette option. Un argument de fait : les précédentes lois limitant le cumul des mandats prévoyaient que les élus en situation d'incompatibilité à la date de publication de la loi pouvaient continuer d'exercer les mandats qu'ils détenaient jusqu'au terme de celui prenant fin le premier. Un argument de droit, qui sous-tendait les législations antérieures: au nom du principe de non-rétroactivité et de non-remise en cause du mandat acquis.

Ou est le problème pour une application en 2014 ????
Il n'y a ici aucune rétroactivité, ni application d'une nouvelle disposition en cours de mandat.

Par exemple je suis député et maire et la loi est votée demain. Je n'ai pas à démissionner d'un quelconque mandat, je poursuis mes 2 mandats jusqu'à leur terme. Soit 2014 pour le mandat de maire.
Je ne me représente pas à la mairie → aucun problème
Je me représente → je ne peux cumuler les 2 mais :
1. Je suis bien dans ce cadre : "que les élus en situation d'incompatibilité à la date de publication de la loi pouvaient continuer d'exercer les mandats qu'ils détenaient jusqu'au terme de celui prenant fin le premier"
2. Je prends ma décision de me représenter en 2014 en toute connaissance de la loi votée demain : il n'y a donc pas de rétroactivité ici.

[manudu83]

Il est fort peu probable que la loi soit votée avant les municipales,même si le gouvernement a l'air de vouloir le faire assez vite.

[Relique]

De toute façon, peu importe quand on vote la loi, elle se serait appliquée en 2014 ou en 2017. Là, ce sera 2017 ou... 2020 ?

[Jean-Philippe]

L'ancien ministre et député UMP Bruno Le Maire s'est dit "prêt à apporter sa voix" à une réforme sur le non-cumul des mandats, par "cohérence", car il est "opposé" au cumul même s'il juge "décevant" le projet de loi que prépare le gouvernement.

Il se déclare déçu de voir que le statut de l'élu ne soit pas défini à cette occasion (ce n'est pas dit que cela ne se fasse pas).
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/02/24/97001-20130224FILWWW00215-le-maire-pret-a-voter-contre-le-cumul.php

Il ne devrait pas être le seul à droite, surtout dans la jeune garde. En tout cas, ils devraient être plus nombreux que pour le mariage pour tous.

[Draume]

D'après le Figaro, report du passage en Conseil des Ministres du projet...

[Draume]

Examen à l'Assemblée Nationale à partir du 3 Juin

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique ... ier-358563

[Pullo]

Un conseiller municipal de Perpignan, Frédéric Gonano, a quitté le PS pour protester contre le report de l'application du non cumul des mandats, que souhaitaient Christian Bourquin et Jacques Cresta, d'où de fortes tensions dans la fédération des Pyrénées-Orientales :
http://www.liberation.fr/politiques/201 ... rti_893922

Pour lui, cette décision est aussi dévastatrice pour la crédibilité des politiques que l'affaire Cahuzac. Il semble qu'il n'est pas le seul à le penser en dehors du PS :

Rappelons que Frédéric Gonano a eu le courage, dans la crise politique désastreuse qui secoue la France depuis « l’affaire Cahuzac », de trouver les mots et de les dire pour dénoncer ce qu’une majorité de Français pointent du doigt, en déplorant, par exemple, que le Président de la République François Hollande n’applique pas dans ce contexte l’une des mesures-phares du candidat François Hollande candidat à l’Elysée qui concerne la loi anti-cumuls de mandats.

Source

[ploumploum]

Le passage en Commission des Lois du projet de loi a été marqué par quelques ajouts visant à étendre le champ du non-cumul.

Au lieu d’être édulcoré au prix d’un bras de fer pas très reluisant entre la majorité et l’exécutif, le texte interdisant de cumuler un mandat de parlementaire avec un exécutif local a été très nettement renforcé mardi soir. La mesure a notamment été élargie à de nouvelles fonctions comme les présidents de syndicats de communes.

En outre, la majorité a adopté un amendement visant à limiter à trois le nombre de mandats de suite.
Cette idée semble approuvée par quelques députés UMP.

La deuxième proposition de Philippe Baumel visant à limiter l'âge d'éligibilité (35-65 ans pour briguer un mandat au Parlement) a été rejetée.

Autant la première proposition semble intéressante, autant la deuxième est dangereuse notamment avec un risque réel d'une hausse de l'abstention.

http://www.liberation.fr/politiques/2013/06/26/le-projet-sur-non-cumul-encore-renforce_913788

[bmax]

Je profite de mon premier message sur le forum pour vous dire que le vote sur l'ensemble du texte ( en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale ) est prévu aujourd'hui, mais sans l'article 1er bis qui contenait la proposition de limiter à trois le nombre de mandats consécutifs.

[ploumploum]

L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture les projets de loi concernant le cumul des mandats.
L'enjeu des deux votes en 1ère lecture était de savoir si la majorité absolue allait être atteinte.

Concernant le projet de loi sur le non cumul mandat parlementaire national -mandat exécutif local, 300 députés ont voté pour et 228 contre (dont 3 MRC et un PS)
25 abstentions dont 10 députés PS

Concernant le projet de loi sur le non cumul mandat parlementaire européen-mandat exécutif local, la majorité obtenue pour l'approbation est plus large : 305 députés ont voté en faveur du texte / 228 contre/ 20 abstentions