Renforcement du non cumul des mandats ?

[Jean-Philippe]

Une preuve supplémentaire de l'application par l'exécutif du vieil adage : "Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais".

Ministre et président de région : le reniement de l'UMP

LEMONDE.FR | 21.12.10 | 15h25 • Mis à jour le 22.12.10 | 14h14

Nommé en novembre ministre des collectivités territoriales dans le gouvernement Fillon 3, Philippe Richert cumule à sa nouvelle fonction celle de président de la région Alsace. Pourtant, à la fin de l'été 2009, à la veille de la campagne régionale, les patrons de l'UMP l'avaient promis : les ministres cumulards, "c'est terminé".


"UNE QUESTION DE RESPECT DES ÉLECTEURS"

A la fin de l'été 2009, Xavier Bertrand, alors secrétaire général de l'UMP, se charge le premier de diffuser dans les médias la nouvelle position de la majorité sarkozyste sur la question du cumul des fonctions. Le 30 août, sur Europe 1, il donne le ton : "Les choses sont claires. Si un ministre qui a choisi d'être candidat est élu président de région, il devra se consacrer pleinement à cette fonction de président de région". "C'est une question de respect des électeurs et c'est aussi une façon de se consacrer pleinement à cette fonction", assure alors l'actuel ministre du travail, de l'emploi et de la santé, député de l'Aisne et maire de Saint-Quentin (Aisne).

Le 2 septembre 2009, c'est au tour de François Fillon de poursuivre la leçon. "Les ministres qui l'emporteront dans leur région devront la présider et quitter le gouvernement. On ne peut pas aujourd'hui demander aux électeurs de vous porter à la présidence d'une région et ne pas l'assumer en cas de succès", assure François Fillon dans Le Figaro Magazine. Nicolas Sarkozy enfonce le clou lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009. Il exige de ses ministres prêts à entrer en lice pour la campagne régionale de s'engager à renoncer à leur poste en cas de victoire aux élections régionales de mars 2010, un jeu du "qui perd gagne" à l'échelle du gouvernement : les gagnants quittent le gouvernement, les perdants conservent le maroquin ministériel.

SYNERGIE OU CONFLIT D'INTÉRÊT ?

La nouvelle règle du non-cumul fait immédiatement des vagues au sein du gouvernement. C'est Roselyne Bachelot, ministre de la santé et élue des Pays de Loire, qui explique le plus clairement son incompréhension : "Je suis tout à fait capable d'être à la fois ministre et présidente de région. J'ai un certain nombre de collègues au gouvernement qui sont présidents de conseils généraux, qui sont maires de grandes villes et qui, je crois, font très correctement leur travail", souligne la ministre le 2 septembre 2009 sur LCI. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et futur candidat en Franche-Comté, juge alors"possible" les cumuls des deux fonctions. Quant à Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, il est pour lui hors de question de lâcher le ministère de l'intérieur pour la présidence de la région Auvergne. L'ami de Nicolas Sarkozy obtient d'être tête de liste départementale dans le Puy-de-Dôme, derrière le secrétaire d'état aux collectivités territoriales, Alain Marleix, qui prend la tête de la liste régionale.

L'UMP place finalement huit ministres sarkozystes comme têtes de liste aux élections régionales. Ils sont tous battus. Néanmoins, le parti présidentiel conserve la région Alsace. Philippe Richert, tête de liste UMP, devient président de la région. Huit mois plus tard, les promesses de campagne faites par le président de la République, le premier ministre et l'UMP sont oubliées : le président de région UMP est nommé ministre sans avoir à démissionner. Interrogé, le 16 novembre , dans les Dernières Nouvelles d'Alsace sur le cumul de ses fonctions, Philippe Richert évoque une "synergie". René Dosière, député apparenté socialiste, parle lui de "conflit d'intérêts". "Il est le ministre chargé des collectivités locales, il doit rendre des arbitrages concernant l'ensemble des territoires tout en étant le président de l'un deux, la région Alsace. Je ne comprends pas comment ce type de situation puisse être acceptée." L'Elysée et Matignon la jugeaient également inacceptable. Il y a un an.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/12/21/ministre-et-president-de-region-le-reniement-de-l-ump_1456188_823448.html#ens_id=1401677

[maxxx]

Cumul : l’enjeu pour Sarkozy

Un ministre ne doit pas se couper du terrain. Mais une fonction exécutive locale est-elle le seul moyen de rester en contact avec la réalité du pays ?

Nicolas Sarkozy a été agacé par la présence de Michèle Alliot-Marie à Saint-Jean-de-Luz et d’Alain Juppé à Bordeaux, vendredi soir, alors qu’il voulait les réunir à l’Elysée pour parler de la Tunisie. Mais il n’en est pas encore à remettre en cause le cumul des mandats pour ses ministres. Le chef de l’Etat a été agacé. Pourtant c’est lui qui avait mis un terme à cette règle de non cumul instaurée par Lionel Jospin et reprise par Jacques Chirac. Une règle appliquée c’est vrai avec hypocrisie puisqu’elle tolérait des exceptions et que toutes les fonctions n’étaient pas prises en compte.

Nicolas Sarkozy, on le sait, préfère assurer franchement les situations et tolère, voire encourage un cumul qu’il s’était appliqué à lui-même lorsqu’il était à la fois ministre de l’Intérieur et président du Conseil général des Hauts-de-Seine. Dans l’équipe Fillon d’aujourd’hui, il y a neuf maires, deux présidents de département et un président de région.

Alors l’argument est connu : un ministre ne doit pas se couper du terrain. Ce qui est vrai. Mais une fonction exécutive locale est-elle le seul moyen de rester en contact avec la réalité du pays ? Et, qu’on le veuille ou non, même si les élus sont de gros travailleurs, et il faut le rappeler si on ne veut pas tomber dans une démagogie facile, arithmétiquement, du temps consacré à sa ville à sa région, c’est du temps pris sur l’activité ministérielle.

Il n’est pas si sûr que Nicolas Sarkozy ne bougera pas sur cette question. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, le rapport Balladur prévoyait de rendre incompatible une fonction ministérielle avec « tout mandat électif ». le chef de l’Etat avait alors repris cette proposition à son compte avec cette seule nuance : « à tout le moins avec tout mandat exécutif », donc maire, président de département ou de région.

D’ailleurs lors de la dernière campagne régionale, après avoir poussé ses ministres à être candidats, il avait dû concéder qu’en cas de victoire, ils devraient choisir. Le non cumul des mandats est en effet très populaire dans l’opinion et le PS a préempté ce thème. Certes, à l’Elysée on assure qu’il n’y a rien dans les cartons pour l’instant. Mais en 2012, la modernisation de la vie politique sera un des terrains de la confrontation avec la gauche et on ne voit pas Nicolas Sarkozy ne pas tenter de prendre l’avantage sur ce sujet aussi.

http://blogs.lesechos.fr/guillaume-tabard/cumul-l-enjeu-pour-sarkozy-a4926.html

[vudeloin]

Y a le cumul des mandats mais il y a aussi la transmission des héritages...
Parce que, mine de rien, les dynasties familiales d'élus, cela existe !

[Zimmer]

Alors que Jean-Marc Ayrault a confirmé, lors de ses discours de politique générale devant l'Assemblée nationale puis le Sénat, que l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions exécutives locales entrerait en vigueur en 2014, le président du groupe RDSE au Sénat, Jacques Mézard, a fait part, aujourd'hui, des réserves des sénateurs radicaux de gauche sur cette question :

"Sur la question du non-cumul des mandats, il est toujours facile de surfer sur la vague de l'opinion publique. Bien sûr, il faut une limitation des cumuls, a assuré le sénateur du Cantal (Auvergne). Mais comment imaginer que le Sénat de la République 'grand conseil des communes de France' auquel la Constitution confère, avec son article 39, une responsabilité spécifique concernant le vote des lois relatives aux collectivités locales, pourrait n'être composé que d'élus hors-sol, coupés de la gestion quotidienne des collectivités, purs produits des appareils des partis. Sachez en tout cas que les radicaux ne vous suivront pas sur ce terrain."

http://www.lemonde.fr/politique/breve/2012/07/04/les-senateurs-prg-reserves-sur-le-non-cumul-des-mandats_1729175_823448.html

[ploumploum]

Le coup des élus "hors-sol" me parait facile comme argument, parce que rien n'interdit à un sénateur de s'informer de ce qui se passe sur le terrain. Au contraire cela permettrait au sénateur de se détacher de "sa collectivité locale".

Sinon, hier Christian Jacob a demandé au Premier Ministre de ne pas s'attaquer à l'héritage de De Gaulle ! :

Un peu plus tard, intervenant au nom du groupe UMP, Christian Jacob "conjurait" le premier ministre de "ne pas toucher à l'héritage du général de Gaulle : le scrutin majoritaire et le cumul des mandats"

Autant le scrutin majoritaire je comprends, mais dire que c'est De Gaulle qui a mis en place le cumul, c'est oublier la Troisième et la Quatrième République...


http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/07/03/ambiance-electrique-a-l-assemblee-nationale-pour-le-discours-d-ayrault_1728681_823448.html

[Pullo]

Le cumul existait déjà sous la IIIe et la IVe, c'est vrai, mais selon beaucoup d'auteurs qui ont travaillé sur le sujet, il y avait moins de cumulards sous ces Républiques que sous la Ve. Avec la réduction de leurs pouvoirs par la Constitution de la Ve, les parlementaires se sont rabattus sur les mandats locaux pour avoir un peu de pouvoir, avec toutes les dérives clientélistes possibles et imaginables.

Quant à Christian Jacob, je le savais peu subtil dans son argumentation, mais là, il se surpasse !

[alamo]

en fait ce qui pose vraiment problème, ce n'est pas forcément le cumul des mandats en lui même (dans la limite d'un nombre "raisonnable" c'est-à dire deux), c'est l'absentéime chronique des parlementaires doublé d''un clientélisme local.

un bon député, c'est par exemple un JP Brard, participant aux séances parlementaire et multipliant textes et interventions.
De fait peu présenr dans sa circonscription, il perd sa mairie, et au final son siège de député.

un député réélu à vie, c'est celui qui met rarement les pieds à l'Assemblée et passe sa vie à serrer les louches sur les marchés et à recevoir ses électeurs dans sa permanence, toujours prêt à rendre service et à intervenir pour aider tel ou tel. c'est par exemple D. Julia, élu député sans interruption de 1967 à 2012. Il n'a jamais été ni maire, ni conseiller général (parfois conseiller régional mais aussi sur scrutin de liste)

Même si l'on interdit le cumul, et que le député n'est que député, il n'en aura que plus de motivation à tout faire pour être réélu à son seul mandat, et on aura toujours des parlementaires que l'on ne verra jamais à l'Assemblée, ce qui ne pourrait fâcher que les quelques uns parmi ses électeurs qui regardent la chaine parlementaire ou lisent les comptes-rendus de séances. Ce qui ne fait pas lourd...

L'interdiction du cumul des mandats devrait donc être accompagnée de l'instauration de la proportionnelle si l'on veut vraiment s'attaquer aux vrais problèmes.
Sinon, c'est de l'esbrouffe...

or ça, ce n'est pas pour demain...

[pba]

Au risque de décevoir profondément les électeurs (y compris ceux qui ont voté pour la majorité présidentielle), une véritable loi sur le non-cumul va devoir être instaurée, sans "faux semblant ":
-pour être appliquée pour les municipales (2014 ?)
-réelle dans le temps et dans l'espace :
*ne plus pouvoir être député à vie , ou maire ou sénateur tetc...
*ne pas cumuler en même temps
Le débat semble se porter sur la taille de la commune à partir de laquelle on ne pourra plus être député et maire.
je veux dire :
-qu'il faut une limite (des députés maire dont la circo = le périmètre de la commune , celà existe !!)
-qu'elle peut être un peu différente entre député et sénateur.
mais, certains parlent d'une limite à 20 000 habitants, celà est manifestement trop élevé: pour qui connait l'administration de villes de cette taille, qui plus est partie d'une interco dont le maire est vice-président , ce n'est pas un "travail "à temps partiel !!
Mettre 3 500 habitants pour un député, et 9 000 pour un sénateur (il est nécessaire de permettre que des maires soient sénateurs davantage que des députés )

[Draume]

Ne plus pouvoir être député à vie

N'y aurait il pas un risque d'inconstitutionnalité ?

[norak]

Ne plus pouvoir être député à vie

L'instauration d'une limite de 2 mandats successifs dans une même fonction ne pose pas de problèmes, déjà active pour le président de la république.