réforme des collectivités locales

[marc joseph]

extrait de la revue de presse du CG 13 :

INSTITUTIONS
Voilà une décision que les élus locaux vont lire à la loupe.
Le Conseil constitutionnel a donné hier son feu vert à la création du conseiller territorial, qui cumulera les fonctions du conseiller général et du conseiller régional à partir de2014. Les Sages ont en revanche censuré le nombre de sièges de conseillers territoriaux fixé par la loi pour chaque départe.ment. Une nouvelle loi sera donc nécessalre sur ce point.
Saisi par les parlementaires de gauche après l'adoption de la réforme, le Conseil constitutionnel a considéré que « l'institution des cnseillers territoriaux n'équivaut pas à une «fusion de la régionet des départements». Les régions comme les départements continueront leur existence distincte, tout en ayant les mêmes élus,
La Constitution, qui garantit la'pérennité des régions et des départements, est ainsi respectée, estiment les Sages, Le mode de scrutin majoritaire à deux tours prévu pour l'élection du conseiller territodal est très critiqué par les petits partis.Tant le MoDem que le Front national ou le PCF voient dans l'abandon de la proportionnelle une volonté de diminuer leur représentation dans les assemblées locales, voire de les en exclure, Mais le Conseil constitutionnel a considéré qu'il était loisible au législateur de fixer le mode de scrutin de son choix.

Innovations controversées
En revanche, les Sages ont censuré la répartitiondes sièges de conseillers territoriaux fixée par la loi dans chaque département,
le Conseil a observé que six départements Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie se voyaient attribuer jusqu'à 40 % d'élus de plus que d'autres départements de même population, Les juges de la Rue Montpensier ont estimé que cet écart ne pouvait excéder 20 % sans méconnaître " le principe de l'égalité devant le suffrage ".
Jugeant que ces six départements étaient " ilnséparàbles"des autres, les Sages ont ensuite censuré l'ensemble de la répartition
des conseillers territoriaux dans tout le pays, Voilà donc le gouvernement et le Parlement contraints de recommencer leur ouvrage,
Les autres innovations controversées de la loi -suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, création des métropoles, sanctions financières pour les partis qui n'atteignent pas l'objectif de la parité lors de l'élection des conseillers territoriaux ont reçu le feu vert du Conseil constitutionnel.
Absents lors de l'examen de la quasi~totalité des questions prioritaires de constitutionnalité, les deux membres de droit du Conseil, VaJéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, ont participé hier au délibéré. _

[Artisan-Politologue]

Cette décision n'est pas anodine au vu du calendrier électoral. Le gouvernement comptait finaliser le détail du redécoupage pour après le second tour des cantonales de mars 2011. Si cela repousse les travaux de taille de Marleix et consorts après les sénatoriales de septembre, cela lui permettra (peut-être) de limiter les dégâts lors de ce scrutin qui risque de voir une fronde des petits élus ruraux contre la réforme et le remodelage des cantons qui s'ensuivra.
En revanche, arrêtez-moi si j'écris une bêtise, si le conseil constitutionnel réaffirme la pérennité des départements, cela pourrait limiter le nombre de leurs fusions, prévues par la réforme. Exemple: si les deux départements alsaciens fusionnent (c'est ce que semble vouloir Philippe Richert) ou si les trois départements limousins, ou les quatre auvergnats, etc, font de même, cela risque fort d'être inconstitutionnel, puisque dans ces régions les départements disparaîtront purement et simplement.
Mais ça n'empêchera pas par exemple la Drôme et l'Ardèche ou les deux Savoies de s'unir dans leur coin... Théoriquement, parce qu'en pratique cela voudrait dire que le principe d'égalité n'est pas respecté, donc que le conseil constitutionnel peut annuler ces fusions...

Manu

[Robespierre]

Cette décision n'est pas anodine au vu du calendrier électoral. Le gouvernement comptait finaliser le détail du redécoupage pour après le second tour des cantonales de mars 2011. Si cela repousse les travaux de taille de Marleix et consorts après les sénatoriales de septembre, cela lui permettra (peut-être) de limiter les dégâts lors de ce scrutin qui risque de voir une fronde des petits élus ruraux contre la réforme et le remodelage des cantons qui s'ensuivra.

Je pense qu'ils vont devoir le faire après les cantonales 2011. Attendre l'après sénatoriales ca me semble risqué à quelque mois des présidentielles ... car c'est quand même des manoeuvres électorales. Ils bénéficient de l'inertie de l'AN depuis le changement de son règlement pour tout y faire passer.
6 départements ont été retoqués et seront encore victimes de "coupes" dures à gérer pour la droite (c'est pour ca qu'elle les avait gonflés au delà des 20%) ... La Meuse perd déjà 11 cantons sur 31, la Mayenne 13 sur 32 et la Savoie 12 sur 37 ... et ces départements vont devoir en perdre d'avantage encore ... Le Conseil met aussi fin à la trés surprenante situation de la Haute-Garonne qui devait compter 89 CT, soit + 36 nouveaux cantons ... invraisemblable tout ca ... le gouvernement s'était montré incapable de justifier ces critères de répartition.

En revanche, arrêtez-moi si j'écris une bêtise, si le conseil constitutionnel réaffirme la pérennité des départements, cela pourrait limiter le nombre de leurs fusions, prévues par la réforme. Manu

Je vois où tu veux en venir. Mais le Conseil a fait cette déclaration par rapport à la création des CT qui sont des élus hybrides, siégeant à la fois dans les CG et les CR ... et pour assurer qu'aucun niveau administratif local n'en patierait, donc.

Car, autrement, il aurait censuré des dispositions du projet du loi qui stipule plusieurs modes de fusion :
1) fusion de régions
2) fusion de départements entres eux
2) transfert d'un département d'une région vers une autre région
3) fusion complète

En gros il garantie la pérenité des départements et des régions à l'échelle nationale et en tant qu'institutions ... après les collectivités sont libres de fusionner ou pas ... d'autant que cela se fait par voie référendaire.

[vudeloin]

La question des conseillers territoriaux a son importance, mais il est évident que le tableau censuré par le Conseil constitutionnel mettait par trop à mal le principe d'égalité du suffrage.
Nombre variable d'élus, sans rapport avec la population réelle des départements ; découpage hasardeux conduisant à créer dans certains départements des circonscriptions de grande taille ou comptant un très grand nombre de communes, etc...

Plus de proportionnelle serait sans doute souhaitable mais cela passe par une révision complète de cette partie du texte et, in fine, peut être, le recours au mode électoral allemand, proportionnel et territorialisé.

[vudeloin]

Quelques détails sur l'adoption par le Sénat du vote sur la réforme...
Un, le président du Sénat, présidant la séance, a voté, alors que l'usage veut qu'il ne s'exprime pas dans un scrutin public.
Deux, Flosse a voté pour, alors même que cela fait plusieurs mois ( il suffit de se reporter au chapitre des scrutins publics sur le site du Sénat ) qu'il n'exprime en général aucun vote de quelque nature que ce soit.
D'autant que la réforme des collectivités locales n'a qu'un lointain rapport avec les problématiques de la Polynésie Française, ce pays d'Outre Mer étant régi par des lois organiques.
Trois, certains suffrages ont été acquis in extremis par le Gouvernement, et ce n'est que la prolongation, sans doute inutile, de quelques explications de vote du groupe socialiste qui a empêché le Sénat de voter contre le texte.

[Artisan-Politologue]

La réforme du mode de scrutin, ce fut l'un des serpents de mer de ce dossier...
Après avoir envisagé (du côté du gouvernement) un mode majoritaire à l'anglo-saxonne, soit des élections uninominales à un tour dans une circonscription, la réforme renforce le mode en vigueur pour les cantonales, à savoir uninominal, deux tours et un seuil de maintien au second tour relevé (12,5 % des inscrits au lieu de 10 %). En fait c'est le mode actuel pour les législatives.
Personnellement, Vudeloin, je ne suis pas super fan du système allemand (si c'est bien celui désignant les députés au Bundestag auquel tu fais allusion). Depuis longtemps, je milite pour le bouclage de la carte des intercommunalités, et que chacune d'elles désigne des conseillers régionaux (pas territoriaux, je suis plutôt pour la suppression des départements). Les plus urbanisées en éliraient quatre à la proportionnelle à la plus forte moyenne (seuil minimal 5 % des exprimés), celles plus mixtes, ou rurbaine, deux de la même manière, et les plus rurales un au scrutin majoritaire à deux tours.

Manu

[vudeloin]

Dans l'absolu, je suis partisan d'une proportionnelle intégrale, seule manière de disposer d'Assemblées correspondant à la réalité des rapports de forces politiques dans l'opinion...
Mais soit, puisque la France a une longue expérience du scrutin majoritaire que Jaurès qualifiait en son temps de " scrutin de voleurs ", l'évolution peut être celle de la mixité que permet le système proportionnel allemand.
On pourrait d'ailleurs limiter les renouvellements à une seule édition, d'un bloc avec la moitié des sièges au scrutin majoritaire dans des circonscriptions un peu plus étendues qu'aujourd'hui et l'autre moitié au scrutin de liste départemental, avec la ' seconde voix '.
Ne serait ce que parce certaines élections se déroulent au ' vote utile ' et qu'il n'est pas forcément acceptable de manière éternelle que des partis politiques obtenant souvent du tiers à la moitié des suffrages n'aient guère de représentation politique.

[Hashemite]

Quelle sera la taille du contingent élu a la proportionnelle selon la version finale de la reforme? J'ai suivi les débuts du dossier, mais peu depuis, donc quelle sera la procédure (cadre, bulletins de votes, seuil, sièges, listes, attribution des sièges) pour les élus a la proportionnelle? Je me rappelle que la toute première version prévoyaient certes la proportionnelle mais avec une procédure ridicule qui se moque de la véritable RP.

[vudeloin]

Pour mémoire, la part d'élus à la proportionnelle serait de 20 %, avec participation de toutes les listes présentes au scrutin uninomional.
Dans un département de 20 élus, cela ferait 4 élus à la proportionnelle.
On pourrait, dans l'absolu, avoir 16 élus d'un même parti au scrutin uninominal qui en aura 2 de mieux au scrutin proportionnel sans avoir, parfois, plus que 35 ou 40 % des votes sur le département...
Cela créera nécessairement un décalage encore plus grand qu'aujourd'hui entre votes exprimés et élus.

Quand on pense que la Bolivie attribue les sièges de son Assemblée Nationale avec une proportionnelle où l'on défalque du nombre des élus attribués à chaque parti ceux qu'il obtient au scrutin de circonscription !

[Hashemite]

donc toujours pas de "vote double" comme en Allemagne avec un vote pour le scrutin uninominale et un vote pour les sièges RP? Quelle horreur et moquerie de la véritable RP!