Redécoupage des circonscriptions électorales

[vudeloin]

Sur le site legifrance, tu peux procéder au retour en arrière des rédactions antérieures d'un texte...
Un instrument toujours utile pour les assistants parlementaires en mal de propositions d'amendements ;)

[HORATIO]

Je ne comprends pas pourquoi les Français de l'étranger doivent regrouper en si grandes circonscriptions. Quand je vois la tête de certains candidats (déjà) comme Paillé (recalé aux sénatoriales) ou Mariani, qui avaient ou ont un ancrage local en Métropole, je ne pense pas que les électeurs auront leur mot à dire et que les élus seront issus de leur rang.
C'est pour ça que je pense que la proportionnelle serait beaucoup plus simple, quitte aux élus à se répartir les visites ensuite.

Si en plus, les candidats et élus de la représentation des français à l’étranger résident en métropole…

La localisation des 11 députés des français à l’étranger n’a pas encore été précisée dans le sujet :
« ‘Une réunion de concertation avec leurs représentants et les sénateurs des Français de l’étranger s’est tenue le 16 février dernier, dans les locaux affectés aux opérations d’ajustement de la carte électorale.

La répartition de ces 11 députés serait la suivante :
- 2 pour les Amériques
- 3 pour l’Afrique, le Moyen et le Proche-Orient
- 5 pour l’Europe
- 1 pour l’Océanie. »

http://www.ufe.org/la-voix-de-france/il ... l-etranger

[vudeloin]

Les choses seraient simples si elles étaient ainsi faites, Horatio !
Mais il n'y a pas de député pour les Français de l'Océanie puisque la 11e circonscription va, grosso modo, des Carpates aux Alpes néo zélandaises en passant par l'Himalaya, le détroit de Malacca et le Kansai...
Et que le découpage de quelques unes, regroupant un morceau de l'Europe et quelques bouts du Proche Orient, laisse rêveur...

[HORATIO]

Je n'ai pas les dilimitations géographique de ces 11 circonscriptions à l'étranger.
Si quelqu'un l"a, sympa de donner le lien.

[ubil]

2012-legislatives-f31/nouvelles-circonscriptions-t387.html

Dans ce sujet il y a une carte des nouvelles circonscriptions (encore qu'un peu coupée pour celle d'Asie, mais elle occupe toute l'Asie plus l'Océanie.

[HORATIO]

PS pour le découpage des circonscriptions législatives, il ne figurait pas au programme de 2007 mais il a été imposé suite aux multiples observations du Conseil Constitutionnel qui commençaient à mettre en évidence qu'un découpage fondé sur le recensement de 1982 manquait quelque peu de pertinence...

Cette institution est composée de 11 « sages », 3 (dont Jean-Louis Debré) ont été nommés par le Président de la République ; 3 par le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, 3 par le Président du Sénat ; Gérard Larcher et 2 sont membres de droit, Jacques Chirac et VGE ; il y a vraiment de quoi à être rassuré.

Le Conseil constitutionnel a imposé au gouvernement le redécoupage des circonscriptions ?

Au risque de me répéter ou de répéter ce qui a déjà peut être été dit, une chose fut de constater la nécessité d'un nouveau découpage électoral, puisque celui de 1986 encore en vigueur était fondé sur les résultats du recensement de 1982, notamment avec le principe de deux élus minimum par département ; mais autre chose fut de voter un texte qui ne procédait pas au redécoupage mais consistait en la mise en place de la fameuse commission...
Le découpage, comme en 1986, ce fut au Ministère de l'intérieur, avec Marleix en Ministre alors qu'en 1986 il n'était que l'un des collaborateurs du charcutier Pasqua...

Citations extraites du sujet « débattons du mode de scrutin ».
fiction-f22/debattons-sur-mode-scrutin-t204-100.html

En tout cas, cela aura été vraiment très sympa pour de la part du Conseil constitutionnel d’avoir formulé ces critiques, il ne pouvait pas plus aider l’UMP.
Les 11 « sages » avaient-ils, avant 2007, exprimé des avis concernant le besoin d’un redécoupage ?

Quant au gouvernement, il n’aura fait qu’obtempérer à l’autorité de cette institution ; en fait, il est presque victime.

Sauf à y associer l’ensemble des partis d’opposition, la neutralité et l’objectivité sont impossibles.

Certains redécoupages sont plus partisans que d’autres.
1986 ou 2009 ? Lequel des deux redécoupages est le plus partial ?

[vudeloin]

Si cela peut aider quelqu'un, extrait du rapport de Charles de La Verpillière, député de l'Ain, et rapporteur du projet de loi instituant la commission mise en place pour le redécoupage.

De manière récente, en prenant acte du fait que la création des nouveaux sièges de députés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, résultant de l’adoption de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, n’entrerait en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d’équilibre démographique (20) et a donc soumis la constitutionnalité de la création de nouveaux sièges de députés à la correction ultérieure « des disparités démographiques affectant actuellement l’ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe » concernées par la loi organique précitée.

Par ailleurs, le législateur avait prévu, en 1985, qu’une révision des limites des circonscriptions législatives devrait intervenir après chaque recensement général de la population. En 1986, cette disposition fut modifiée, pour prévoir qu’il est « procédé à la révision des limites des circonscriptions (législatives), en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation » (article L. 125 du code électoral). Le Conseil constitutionnel a pour sa part considéré « que le respect dû au principe de l’égalité de suffrage implique que la délimitation des circonscriptions électorales pour la désignation des députés fasse l’objet d’une révision périodique en fonction de l’évolution démographique ; que la constatation d’une telle évolution peut résulter de chaque recensement général de la population » (21).

Par conséquent, l’exigence d’une révision périodique de la délimitation des circonscriptions législatives est la conséquence directe du principe de l’égalité de suffrage et de la règle qui en découle, d’une élection des députés sur des bases essentiellement démographiques. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a invité à plusieurs reprises le législateur, au cours des dernières années, à prendre en compte les évolutions démographiques et à modifier en conséquence la carte des circonscriptions législatives. À l’occasion d’observations sur les échéances électorales de 2007, le Conseil constitutionnel relevait, le 7 juillet 2005, que « la recherche de l’égalité rendait ce remodelage nécessaire. En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Ces disparités ne peuvent que s’accroître avec le temps. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n’est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci. »

Plus récemment encore, il considérait, à l’occasion de l’examen d’une demande d’annulation du décret convoquant les électeurs pour les dernières élections législatives qu’il « incombait au législateur, en vertu des dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l’article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation »

[vudeloin]

Dans d'autres pays ( USA, GB, Allemagne ) ce travail de redécoupage est constant ou presque...
Quant à savoir si le découpage prévu pour 2012 est plus ou moins partial que celui de 1986, je dirais que nous le verrons à l'usage.
Pour autant, un découpage de ce type est intrinsèquement arbitraire et s'apparente vite au " gerrymandering " à l'oeuvre un peu partout, notamment en Angleterre avant la fameuse réforme de 1832...
Ceci dit, le découpage Pasqua de 1986 n'a pas empêché la gauche de gagner en 88 et en 97, tout en remarquant qu'en 2002, la majorité UMP eut 400 députés sur 577 sans avoir les voix correspondantes...

[ubil]

Encore une petite remarque que je peux me permettre, Vudeloin: les circonscriptions anglaises d'avant 1832 n'étaient pas spécialement charcutées électoralement, il n'y avait pas eu de "gerrymandering": c'est simplement qu'elles n'avaient pas été redécoupées depuis un bon siècle (on est en plein dans le sujet, d'ailleurs...)
On avait donc des circonscriptions comme Old Sarum ou d'autres (les bourgs pourris) qui ne comptaient qu'une petite dizaine d'électeurs, voire même un seul, pour celle de Dunwich...
A l'inverse, Manchester ou Birmingham, citées "neuves", ne comptaient pas de sièges de député.
Mais après bien sûr, dire que la grande-Bretagne pré- et même post-1832 n'était pas une démocratie

Quant au découpage de 1986, il désavantageait certes la gauche à l'époque, mais des études ont été faites pour montrer qu'il désavantage la droite à l'heure actuelle. En effet, les évolutions démographiques par circonscription se sont avérées plutôt favorables à la gauche: ainsi, les circonscriptions les plus peuplées sont situées sur la côte d'Azur, pour cause d'arrivée massive de retraités, par exemple; et sont à droite; de même les villes-centres comme Paris, à gauche subissent un ralentissement démographique par rapport à la grande couronne: or, autour de Paris, la grande couronne offre une majorité écrasante de ses sièges à la droite.

[vudeloin]

1832 c'était juste pour le fun, ubil, d'autant que le suffrage universel n'était pas encore vraiment à l'ordre du jour dans le beau royaume d'Angleterre...
Sur le découpage de 1986, il est évident qu'il a été conçu pour permettre à la droite de disposer d'un relatif avantage comparatif mais qu'en lui même il n'a pas suffi à lui accorder une majorité.
Sauf que, lorsque la gauche a gagné, elle a plafonné à 320 ou 330 élus ( en 1997 ) alors que le même découpage a donné des majorités de droite jusqu'à 480 sièges ( en 1993 ), ce qui montre qu'il a, quand même, intrinsèquement, un effet multiplicateur de ce côté ci de l'échiquier...
Et que, plus l'écart est élevé, plus le nombre de sièges s'accroît, plus par géométrie que par simple arithmétique d'ailleurs...
En 1993, la droite RPR UDF et alliés est à moins de 43 % des exprimés au premier tour, mais la gauche PS PCF PRG DVG est sous les 30. Cela suffit à aboutir au résultat que nous avons connu : 207 députés UDF, 242 RPR et 36 DVD, sans compter 1 élue FN...
Et on a un FN à 12,4 % avec une élue ( Yann Piat ) et des écologistes à 10,7 %, sur les deux chapelles ( Verts et GE )
C'est donc la combinaison du découpage ( là il faut une connaissance fine du vote local, pratiquement par bureau de vote ! ) et des écarts, signe de la tendance nationale, qui amène le résultat.