Projets de réforme des institutions (présidence Hollande)

[PhB]

Le président Mitterrand a été réélu, aussi, parce qu'il avait osé faire abolir la peine de mort malgré une opinion publique réticente à l'époque.

Le premier ministre et candidat à la présidence Lionel Jospin a été sévèrement battu, aussi, parce que dans les années précédant le scrutin il a différé toutes les réformes dont il craignait qu'elles risquent d'importuner les électeurs. Et avant lui Edouard Balladur a commis la même erreur.

Si la majorité actuelle ne réussit pas à conjurer la crise économique et qu'en plus elle se refuse à essayer de passer les réformes auxquelles elle s'était engagée, qui voudra voter pour elle à l'avenir ? Qui voudrait soutenir quelqu'un qui ne tient pas ses promesses, reste inactif et ne tente rien ? Comment croire que demain la majorité actuelle fera ce qu'elle n'ose engager aujourd'hui ?

Cette sous-réformette décevra toute la gauche et permettra à la droite de se déchainer. Le contraire de ce qu'il faut faire !

[Zimmer]

Le mariage gay, ça a déjà été expliqué en pas mal d'endroit, ne peut pas être ratifié par référendum, il ne s'agit pas d'une question constitutionnelle mais de mœurs.

Le mariage homosexuel (pour sortir, et je m'en excuse, du très politiquement correct "mariage pour tous" qui ne correspond pas, dans la réalité, à ce qu'est ce projet de loi) est quand même davantage une question sociétale que "de moeurs".

C'est exact qu'il n'est pas possible actuellement, d'un point de vue constitutionnel, de faire un référendum sur cette question... mais rien n'empêche non plus de modifier la constitution pour permettre l'organisation de ce genre de référendum. Dans le contexte qui avait suivi les manifestations pour l'enseignement privé et le retrait du projet de loi Savary, François Mitterrand avait proposé, en 1984, l'élargissement du champ du référendum mais il s'était heurté, à l'époque, à l'opposition du Sénat à majorité de droite. Aujourd'hui, le Sénat comme l'Assemblée nationale sont majoritairement de gauche et après un vote positif de ces deux assemblées, il serait tout-à-fait possible de faire ce "référendum sur le référendum".

On peut le déplorer ou s'en réjouir mais force est quand même de constater que le mariage homosexuel ne fait pas l'unanimité, actuellement, dans la société française (comme en effet l'abolition de la peine de mort en 1981 et sans doute encore en 2013). Le mariage homosexuel tout comme l'abolition de la peine de mort (je cite ces deux exemples car ce sont ceux dont on parle là mais il peut y en avoir d'autres comme l'IVG, l'euthanasie, etc...) sont des choix de société "lourds" en ce sens qu'ils divisent et qu'à partir du moment où ils sont ou seront mis en place, ils sont quasiment sans retour contrairement par exemple à l'instauration de la proportionnelle aux législatives (j'imagine qu'il sera difficile qu'on revienne un jour sur l'abolition de la peine de mort et encore davantage sur le mariage homosexuel). Un vrai courage politique (parmi d'autres) serait, il me semble, "d'oser" consulter les Français sur ce type de questions.

[PhB]

Le vrai sujet clivant de réforme constitutionnelle, aujourd'hui, c'est le droit de vote des étrangers aux élections.

[Emeric]

Le mariage gay, ça a déjà été expliqué en pas mal d'endroit, ne peut pas être ratifié par référendum, il ne s'agit pas d'une question constitutionnelle mais de mœurs.

Ca c'est l'opinion des soutiens du projet de loi, mais ce n'est pas l'avis de tous les spécialistes en droit constitutionnel. cf article 11 de la constitution

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Après on peut considérer que "le mariage pour tous" n'est pas une réforme relative à la politique sociale, mais bon ....

[Eco92]

Bah oui ce n'est pas très social, c'est avant tout sociétal/mœurs, enfin ça peut avoir un impact social hein... Mais bon j'ai lu des articles de nombreux constitutionnalistes (je ne le suis pas) qui semblaient être à peu près tous d'accord sur le sujet. Après franchement je crois qu'ils auraient pu le faire simplement ils l'auraient fait, ç'aurait été une victoire pour le oui et Hollande aurai été ravis. Mais ça aurai surtout été une dépense dispendieuse pour rien.

Le droit de vote des étrangers aux élections locales serai d'un autre courage, ou risque, selon les observateurs.

[Jean-Philippe]

Le Monde revient sur les réformes qui devraient être adoptées rapidement, mais aussi sur celles reportées sine die, à savoir le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales, la ratification de la charte des langues régionales et la suppression du mot "race" de l'article premier de la Constitution.

[ploumploum]

Dans une tribune au Monde, 10 députés PS défendent le référendum avec un QCM

Il nous sera objecté que la procédure référendaire présente toujours un risque : celui de voir les Français répondre moins à la question qui leur est posée qu'à celui qui la pose. Députés socialistes, nous croyons au contraire que, en soumettant au référendum non pas une question sur toutes ces réformes, mais autant de questions qu'il y a de réformes, en d'autres termes un référendum multi-questions, le risque d'interprétation plébiscitaire s'en trouverait forcément réduit en même temps qu'un véritable contenu participatif et populaire serait donné à cette consultation.
[...]
Signataires : Guillaume Bachelay, Luc Belot, Brigitte Bourguignon, Jean-Christophe Cambadélis, Valérie Corre, Seybah Dagoma, Sébastien Denaja, Olivier Faure, Jean-Patrick Gille, Julie Sommaruga.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/05/dix-deputes-ps-plaident-pour-un-referendum-qcm_3154722_823448.html

[ploumploum]

Dans une allocution, le Président Hollande annonce les créations d'un parquet financier spécialisé et d'une "Haute Autorité chargée de contrôler les patrimoines des parlementaires, ministres et des responsables des grands exécutifs locaux"

http://www.lemonde.fr/politique/live/2013/04/10/l-intervention-televisee-de-francois-hollande-en-direct_3157145_823448.html

[Pullo]

L'idée d'une Haute Autorité pour contrôler les déclarations de patrimoine est bonne, dans la mesure où elle permet de lever les doutes sur la sincérité des déclarations faites par certaines personnalités. Le Monde, par exemple, s'étonnait du peu d'argent sur les comptes courants des personnes concernées.

Sans surprise, l'UMP, le FN et Jean-Luc Mélenchon ont considéré que les propositions présidentielles n'étaient pas à la hauteur des enjeux :
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

[ploumploum]

Aurélie Filipetti annonce la réduction du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel à 7 membres. Le Président de la République ne choisirait plus que le Président du CSA.

"L'avis conforme des commissions des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes sera nécessaire pour les six membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'opposition sera ainsi associée au choix des gardiens de la liberté audiovisuelle", poursuit la ministre. L'Assemblée nommera trois membres, et le Sénat les trois autres.

http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2013/05/06/independance-renforcee-pour-le-csa-qui-passe-de-neuf-a-sept-membres_3171940_3236.html