Les décisions du Conseil constitutionnel

[pmf]

Je corrige ma dernière contribution en indiquant que le différend Métropole de Lyon-région ne porte pas sur des crédits transports mais sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, dite CVAE, qui a été créée dans le cadre de la suppression de la Taxe Professionnelle, dite TP.

Par ailleurs, si un contributeur pouvait expliquer de manière synthétique les causes de l'augmentation en valeur absolue du Déficit prévisionnel 2018 par rapport au Déficit prévisionnel 2017, il serait le bienvenu et, pour ma part, j'en suis resté à une explication relativement basique en disant que la prévision 2017 était assez sérieusement insincére en employant un mot très prisé par les technocrates de Bercy.
Mon correcteur d'orthographe m'a proposé à deux reprises incinéré pour insincére ce qui ne manque pas de sel ou plutôt de flamme dans un domaine brûlant comme l'est l'équilibre des Comptes Publics.

[ploumploum]

Les saisines du Conseil Constitutionnel concernant la Loi de Finances Initiale pour 2018 et la deuxième Loi de Finances Rectificative pour 2017 n'ont guère été pourvoyeuses d'annulations d'articles de ces projets de lois pour non conformité constitutionnelle.
Tout au plus, peut-on relever des censures d'articles prévoyant la production de rapports d'information considérés par le juge constitutionnel comme des cavaliers budgétaires.
Toutefois, l'article du projet de LFI décidant d'un transfert de ressources de la région Auvergne-Rhone-Alpes à la Métropole de Lyon au titre de ressources venant du transport a été déclaré non conforme a la Constitution pour défaut de préparation de cet article.
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Pour moi, le Conseil Constitutionnel sanctionne plus qu'un défaut de préparation : elle censure une pratique digne de "l'ancien Monde" (incarnée à sa manière par Collomb) en annulant un amendement opportuniste. Le texte de la décision est limpide :

109. Par conséquent, en annulant l'intégralité du transfert de ressources opéré par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 pour le seul cas de la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes, le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but qu'il s'est proposé.

110. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l'article 85 est contraire à la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50481.html

[pmf]

La censure de l'article 85 relève bien d'un défaut de préparation du texte en amont de l'introduction de l'amendement en cause.
Le transfert de ressources venant de la CVAE au profit de la Métropole de Lyon, compétente en matière de transports dans son aire d'intervention, est sur le fond justifié puisque cette compétence transports relève, par exception, de la Métropole de Lyon.
C'est le calcul du montant du transfert qui était contesté pour n'avoir pas donné lieu à la moindre concertation entre la Métropole et la région. Le caractère précipité de cet amendement est à l'origine de la censure comme, dans les législatures précedentes, des dispositions de dernière minute, dites de coin de table, ont pu donner lieu à des censures.
Bercy demeure un État dans l'Etat avec des prariques d'injonctions péremptoires dans les dernières lignes droites d'examens de textes pour éviter des besoins de lois dites partielles que le Ministère des Finances abhorre car elles sont les sources d'imaginations législatives diverses et variées, voire exotiques, de Parlementaires, notamment de ceux en mal d'existence dans un régime de domination de l'éxécutif.

[manudu83]

Ce n'est pas l'impréparation mais bien que cette exception ne s'applique qu'au seul de cas de Lyon qui est en cause : une exception doit être justifiée par l'objectif de la loi ou par un caractère dit de bien commun.
Si le législateur avait mis même au dernier moment une annulation pour toutes les métropoles, il n'y aurait pas eu censure *.

Pour rappel l'un des objets de la saisine sur le dit article :

Les députés auteurs des deux saisines et les sénateurs requérants reprochent à cet article d'instituer, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, plusieurs différences de traitement injustifiées.

Edit : * quoique, la justification de l'annulation en général sont considérés contraire à l'objectif annoncé par la loi, donc il y aurait eu censure quoiqu'il arrive.

[pmf]

Le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 qui étaient l'objet d'une saisine d'au moins 60 Députés comme étant conformes à la Constitution de notre République.

[pmf]

Le Conseil Constitutionnel a publié le jeudi 30 avril 2020 une Décision, laquelle fera date dans l'Histoire de notre Droit Public et des Libertés Publiques, entraînant le prononcé d'une non conformité constitutionnelle avec effet au 1er octobre 2020.

La Décision, que je considère Historique et faisant Honneur au Conseil Constitutionnel, concernait une disposition législative prévoyant la possibilité de comparution en visioconférence d'un requérant incarcéré en détention provisoire et demandant sa remise en liberté.

La Décision mérite d'être lue par les juristes du forum et devrait être commentée par les Professeurs de Droit Pénal.
Pour faire simple, un détenu pourra dans certaines circonstances refuser de comparaître par le canal d'une visioconférence ce qui conduirait à ce qu'il comparaisse physiquement devant ses juges.

J'avais suivi avec attention et passion l'examen de la QPC en séance publique et avais alors fortement apprécié la plaidoirie de l'Avocat intervenant au nom de l'Association des Avocats Pénalistes. La vidéo de la séance du mardi 21 avril 2020 vous est recommandée, notamment à ceux qui apprécie les belles envolées de plaidoiries.

[pmf]

Les Constitutionnalistes retiennent leur souffle en ce 10 mai 2020 car le projet de Loi de prorogation des Urgences pendant la Crise Sanitaire en cours adopté samedi 9 mai 2020 par l'Assemblée Nationale et par le Sénat est l'objet de quatre saisines du Conseil Constitutionnel.

Les quatre saisines émanent, pour les deux déposées samedi 9 mai, de Monsieur le Président de la République, de Monsieur le President du Sénat, et pour les deux autres saisines déposées dimanche 10 mai, elle émanent d'au moins 60 Députés appartenant aux Groupes Socialistes et Apparentés, Libertés et Territoires, La France Insoumise, GDR, et d'au moins 60 Sénateurs lesquels doivent appartenir aux Groupes Socialistes et Républicains et Communistes, Républicains, Citoyens, Écologistes.

A suivre certainement en soirée la publication d'une Décision qui sera suivie ce soir ou demain matin d'une Promulgation de la future Loi en intégralité de son adoption ou amputée des dispositions sur le traçage ou sur la responsabilité des élus.
Pour moi, l'élément qui me parait devoir justifier d'un débat juridique et politique nourri est celui sur le traçage.

[ChristianC.]

Ce matin 11 mai, à 8h, le Conseil constitutionnel n'a pas encore rendu son avis sur la loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
La loi n'est donc pas promulguée; le déconfinement commence par un saut dans le vide juridique.

[pmf]

Cela me semble expliquer pourquoi les contrôles des attestations de nouveau modèle destinées aux voyages en Transports en Commun ne débuteront que mercredi 13 mai si j'ai bien entendu le Secrétaire d'État aux Transports.

Quant au Conseil Constitutionnel, il m'apparaît que cette Noble Institution ne s'est pas laissée imposer une date de réunion pour examiner le projet de Loi qui lui a été déféré. L'Etat de Droit demeure une caractéristique essentielle de la République française.

[pmf]

Le Conseil Constitutionnel se réunira demain mardi 12 mai 2020 pour examiner quatre QPC et je pense qu'il arrêtera alors sa Décision de Contrôle de Constitutionnalité concernant le Projet de Loi prorogeant l'Etat d'Urgence Sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

En ce lundi 11 mai 2020, l'Etat d'Urgence Sanitaire demeure donc sous l'emprise de la Loi du 23 mars 2020 et du Décret ayant décrété l'Urgence Sanitaire jusqu'au 24 mai 2020.

Ce sont les mesures nouvelles du Projet de Loi déféré devant le Conseil Constitutionnel, dont l'entrée en vigueur est suspendue à la Décision du Conseil Constitutionnel, notamment pour le désormais et décrié Traçage dit-on, non dans son esprit mais dans les sécurités, garanties et assurances l'accompagnant pour préserver nos Libertés Publiques.