Le droit de vote des étrangers aux élections locales

[pierrot]

Encore que je ne sache ce que constitue la " citoyenneté européenne ", notamment parce que le Traité de l'Union ne semble, sur bien des aspects, guère respectueux de la souveraineté des peuples européens...

C'est une autre question, intéressante certes, mais le fait est qu'elle existe dans notre droit. Et donc invalide le principe d'un lien consubstantiel entre citoyenneté et nationalité.

[Relique]

Pour ce qui est de la position de Chevènement, j'avais récemment lu cela dans un article de Marie-François Bechtel (vice présidente du MRC) sur la VIème république voulue par certains hommes politiques, cela pourra peut-être clarifier la position du MRC:

Le risque d’une Constitution trop bavarde qui dévaloriserait les principes proclamés par le Préambule au profit d’un véritable flot de principes soit vagues soit marqués par le souci de coller à la société (charte de l’environnement, principe de précaution) doit être évité. Certains d’entre eux d’ailleurs sont très inopportuns, mettant en conflit une certaine conception de la démocratie avec les principes fondateurs de la République : ainsi le droit de vote des étrangers aux élections locales, que nous rejetons pour notre part au profit d’un droit élargi à la naturalisation qui ouvrirait à l’étranger l’ensemble des droits du citoyen..

( source )

[Kerxizor]

Sur le fond la citoyenneté européenne et le droit de vote des étrangers en France est contradictoire. Les pays européens partagent, malgré les turbulences actuelles, une histoire commune, un parlement commun, des règles communes, et je l'espère un destin commun. Pour résumer, la citoyenneté européenne est le prolongement de la citoyenneté Française. Si des étrangers souhaitent participer à ce destin commun, il existe un moyen très simple : devenir citoyen de ce pays en acquérant la nationalité Française !

J'ai vraiment l'impression que pour les socialistes, ce pays ne se résume qu'à un ensemble de communautés qui paient des impôts. Résumer une appartenance à un pays à des biens matériels ou à la capacité à faire un chèque au Trésor Public chaque année n'est pas l'idée que je me fais de la gauche et à ce titre, Jean-Pierre Chevènement est bien un homme de gauche traditionnel fidèle aux principes d'une Constitution qui se suffit à elle-même. Je pense que cette fois-ci et sur un certain nombre de sujets, son ralliement sera bien plus difficile à obtenir qu'en 2007.

Plus grave encore, cette proposition n'a qu'une visée électoraliste de court terme et prête le flanc à des interprétations gênanteS. Il est étonnant de noter qu'au moment ou le Front National stagne voire régresse, on nous ressorte cette proposition afin de provoquer des "réactions" voulues et faire ainsi chuter Sarkozy. La dernière fois, Michel Charasse et ses copains avaient inventé "la proportionnelle par liste départementale à un tour", c'était en 1986. Il est également surprenant de voir que ces nouveaux électeurs seraient eux-mêmes éligibles et deviendraient donc des grands électeurs en 2014...un pur hasard de calendrier électoral sûrement !! In cauda venenum.

[Jean-Philippe]

Il est étonnant de noter qu'au moment ou le Front National stagne voire régresse, on nous ressorte cette proposition afin de provoquer des "réactions" voulues et faire ainsi chuter Sarkozy.

Où voyez-vous que le FN régresse, surtout à 5 mois du 1e tour où on voit assez peu ses représentants dans les médias ? Il n'est jamais à moins de 15% dans les sondages.
Sarkozy n'a pas besoin de cette proposition pour chuter. Cela aurait pu se tenir s'il était au coude à coude dans les sondages avec Hollande à un mois du scrutin, mais là, votre argument me paraît bien faible (au moins, vous êtes là, sur le forum, et c'est très bien car on manquait singulièrement de contributeurs franchement favorables à Sarkozy).

[vudeloin]

Pour en revenir au sujet, je ne sais pas si vous avez noté aujourd'hui que, pour Fillon, " ce n'est pas parce qu'on paie des impôts qu'on peut avoir le droit de vote " (je paraphrase mais je me demande si FF ne lit pas le forum, de temps à autre...).
Que conclure de cette prise de position ?
Qu'on peut être fraudeur, planquer ses sous en Suisse ou aux iles Cayman et garder tout de même la qualité de citoyen français ?

[Oskial]

J'ajoute qu'accorder le droit de vote des étrangers aux élections locales, c'est à dire pour l'essentiel aux municipales, traduit le fait que dans un quartier ou un village, ce qui fait communauté n'est pas la nationalité, ce sont les préoccupations quotidiennes, de la sécurité des enfants à la sortie de l'école jusqu'à la qualité (voir à l'existence) du commerce, de la propreté des rues jusqu'au nombre de places en crèche ou audéveloppement d'installations sportives...

Dans tous ces débats (et parfois combats), aucune question de souveraineté (c'est cet élément qui est déterminant pour les droits des nationaux). Mon voisin peut avoir élu Ahmadinedjab ou Chavez (encore que l'immigration iranienne ou vénézuélienne ne soit pas franchement massive), il n'en a pas pour autant élu Sarkozy et ne choisira pas le prochain président. Mais, dans la plupart des cas, me semble-t-il, il n'aura pas élu son maire dans son pays d'origine, non qu'il n'en ait pas droit (je pense que les règles sont variables d'un pays à l'autre) mais parce qu'il n'en voit pas l'intérêt... J'ajoute que je connais des nationaux italiens (voire des binationaux) qui votent aux municipales dans les deux pays... Où est l'égalité ?

Pourquoi celui qui vit les mêmes choses que moi, dont les enfants fréquentent le même établissement scolaire que le mien, la même crèche (ou connait la même galère pour faire garder son jeune enfant), utilise les mêmes infrastructures, fréquente les mêmes commerces (ou aimerait les fréquenter quand ils n'existent pas ou plus) ne pourrait se prononcer comme moi sur les grands enjeux locaux en élisant les futurs décisionnaires.

Peut-être n'est-ce pas une réalité dans votre village ou votre quartier, Kerxizor, mais dans le mien, je ne saurais vous dire si mes congénères parents d'élèves sont français ou pas, si les membres de mon conseil syndical sont européens ou on. Ce que je sais, c'est que notre quotidien est le même, ce qui les rend légitimes à choisir comme moi le maire de notre commune...

Je n'y vois là aucun communutarisme mais au contraire, l'affirmation d'une communauté unique faite de droits et de devoirs communs.

[Jean-Philippe]

100% d'accord avec ce que vient d'écrire Oskial.

Petite question à tous nos contributeurs : les élections locales comprennent-elles les cantonales et les régionales ?
Je dirais non, mais je n'en suis pas certain.

[vudeloin]

Sans doute faut il revenir au texte déjà ancien que le Sénat va examiner...

Il est ainsi rédigé :
Article 1er

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :

« Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 2 (nouveau)

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls» est supprimé.

On rappellera, pour mémoire, que le texte considéré fut l'objet d'une fusion entre quatre propositions de loi différentes, déposées par le groupe communiste, le groupe socialiste, les élus du PRG (qui évoquaient la réciprocité) et les Verts, ceux ci parlant des élections aux conseils territoriaux, ce qui doit sous entendre dans leur esprit régionales et cantonales.
Le texte adopté par l'AN ( et que le Gouvernement Jospin n'a jamais inscrit à l'ordre du jour du Sénat, entre sa transmlssion le 4 mai 2000 et avril 2002, alors qu'il y avait largement le temps ) n'a retenu que le vote aux municipales.

[vudeloin]

Sur un plan technique parlementaire (je connais un peu cela, donc ), le vote conforme du texte, sans adjonction d'amendements, par conséquent, entraîne l'adoption définitive du texte et place le Président de la République en situation soit de promulguer la loi adoptée, soit de faire procéder à l'organisation d'un referendum.
Nous sommes en effet dans le cas d'une proposition de loi à visée constitutionnelle qui peut être soumise à cette procédure.

L'autre aspect c'est qu'il faut aussi que la majorité de gauche du Sénat soit d'accord pour l'adoption du texte en l'état.
Or, je pense que personne n'aura oublié que la somme des élus du groupe PS et EELV rattaché et du groupe CRC ne fournit pas une majorité absolue au Luxembourg.
Les élus du groupe RDSE, fidèles à la position d'origine (la réciprocité notamment), ne sont en effet pas tout à fait convaincus du bien fondé de la mesure...

[Zimmer]

Dans tous ces débats (et parfois combats), aucune question de souveraineté (c'est cet élément qui est déterminant pour les droits des nationaux).

Si, quand même un peu... Les conseils municipaux désignent des délégués qui représentent, de loin, la plus grande partie des électeurs pour les élections sénatoriales (rappelons quand même que le Sénat, avec l'Assemblée nationale, peut voter la révision de la Constitution et que son président nomme trois membres du Conseil constitutionnel et peut être président de la République par intérim) et les maires peuvent apporter leur parrainage aux candidats à l'élection présidentielle. Pour ces raisons, le fait que les ressortissants de l'Union européenne puissent voter et être éligibles aux élections municipales pose d'ailleurs également question et Sarkozy qui, en son temps, avait soutenu le Traité de Maastricht, n'est pas forcément le plus crédible pour s'opposer au droit de vote des étrangers aux élections locales.

Le fait d'accorder ce droit de vote peut, a priori, relever d'une intention généreuse mais sur cette question, je partage assez la position du MRC relayée plus haut sur cette page par Relique, c'est-à-dire privilégier un droit élargi à la naturalisation avec l'accès à tous les droits de citoyenneté que celle-ci permet plutôt que de créer une citoyenneté de seconde zone. Les ressortissants étrangers en situation régulière doivent pouvoir accéder à la nationalité française s'ils le souhaitent tout comme ils peuvent préférer conserver leur nationalité d'origine et ce second choix est tout-à-fait respectable, mais il s'agit alors effectivement d'un choix avec les conséquences qu'il implique.