Création de la Collectivité européenne d'Alsace

[cevenol30]

J'avais cru comprendre que cette collectivité remplaçait les deux départements ou plus exactement les deux conseils départementaux avec leurs compétences - puisqu'avec les métropoles notamment, il n'y a plus concordance entre l'échelon de compétence départementale décentralisé élu et l'échelon départemental déconcentré préfectoral... bon là, fusionner les deux préfectures en transformant un préfet en sous-préfet ne serait pas sorcier, moins que de créer un sous-préfet ou préfet de métropole en tous cas.

Qui peut m'indiquer quelle sera la réelle valeur ajoutée de cette nouvelle structure territoriale et quelles compétences autres que celles d'un Département pourrait-elle exercer ?

La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault a évoqué les compétences supplémentaires lors des QAG:
https://twitter.com/AssembleeNat/status ... 8422056966
Je la cite, elle répondait au député LREM du Bas-Rhin Thiébaut:
"La collectivité européenne d'Alsace s'appuiera sur le socle de compétences départementales et sera enrichie de compétences supplémentaires et particulières notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d'attractivité du territoire, de tourisme, de transports et de culture."

Dans la vidéo, elle déclare "Les alsaciens ont fortement exprimé d'incarner leur spécificité dans une institution nouvelle."...
Qu'évoque-t-elle? Le référendum de 2013 ? Les résultats des législatives, des régionales?
Le gouvernement est vraiment prêt à toute compromission. Et, les indépendantistes ou autonomistes de tout poil auraient tort de ne pas en profiter.

()

Pour la Ministre Gourault, le choix du lieu de la capitale de la collectivité européenne d'Alsace sera à Strasbourg.
"La question ne se pose pas."
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 66556.html

Sur les compétences, il me semble qu'il s'agit pour l'essentiel de compétences qui étaient jusqu'à récemment du ressort départemental au moins en partie, tant qu'existait la clause de compétence générale notamment.
Les transports ont récemment été enlevés aux départements: les transports interurbains intra-départementaux sont désormais habituellement du ressort des régions (sachant que les TER mais aussi les "lignes express régionales" par car étaient déjà du ressort régional...). Les routes restant, elles, du domaine départemental.
Reste à voir si la compétence transport exercée par la nouvelle collectivité inclura seulement les transports interurbains par car sur et entre deux ex-départements ou aussi les trains intra-alsaciens, ce qui là serait une nouveauté...

Le tourisme reste une possible compétence départementale: mon département s'est récemment doté d'une vice-présidence au tourisme (c'est d'ailleurs une curiosité qu'il n'y en ait pas eu même quand il y avait une politique dédiée mais la loi Notre ou autres n'a pas interdit d'intervenir).
Sur le bilinguisme et la culture en tant que culture particulière, cela peut être logique dans la mesure où il est hasardeux de compter, pour la préservation du patrimoine vivant d'une aire culturelle, de compter sur une collectivité d'étendue beaucoup plus large. Même si en pratique, dès lors que le reste du territoire connaît aussi la question, cela peut bien se passer (cf. la région Languedoc puis Occitanie pour le catalan).

Sur l'idée que les Alsaciens réclamaient quelque chose: c'est surtout les élus qui avaient envie de passer par-dessus le référendum passé (et le pourquoi la réponse finale était négative a bien été expliqué). La fusion des régions a été plutôt mal acceptée en Alsace, qui a connu des manifestations et une poussée de vote régionaliste bien plus qu'ailleurs mais cet attachement à l'Alsace dépasse ce cercle. Mais je pense que c'est surtout les élus qui voulaient "leur joujou"...
Cette nouvelle collectivité est fondamentalement un emplâtre ou correctif sur une giga-fusion des régions qui n'était clairement pas bien adaptée au cas alsacien en particulier (en plus d'être stupide en général?)

Quant au côté "européen" de la collectivité: il y a certes la gestion d'aspects transfrontaliers (sur la frontière terrestre probablement la plus en plaine de la France) mais aussi le statut de capitale parlementaire européenne de Strasbourg. Mais toute collectivité ayant des contacts avec ses homologues locaux transfrontaliers pourrait se rajouter ce nom: une bonne partie des conseils départementaux frontaliers, des Alpes-Maritimes au Nord ainsi que d'un bord à l'autre des Pyrénées (hors ceux pour qui la frontière se résume à une route secondaire fermée en hiver, peut-être, et encore), pourraient ainsi se renommer "conseil départemental européen", ça en jette mais ne change rien!

[pop03]

Les conseils départementaux se sont prononcés en faveur de la Collectivité européenne d’Alsace:

Bas-Rhin:
Pour: 40 voix (LR-LREM-UDI)
Contre: 6 voix (PS)
https://www.dna.fr/actualite/2019/02/02 ... -et-colmar

Haut-Rhin: Le texte est adopté à l'unanimité.
https://www.dna.fr/politique/2019/02/04 ... -en-direct

Extraits de la délibération :
- Elle met en avant dès le départ le bilinguisme, où les départements réaffirment « leur attachement à disposer de modalités innovantes et spécifiques et notamment d’une capacité de recrutement direct d’intervenants contractuels en complémentarité avec le cadre de recrutement de l’Education nationale mais également pour les heures d’enseignement immersives supplémentaires
- Elle rappelle la « volonté exprimée des Alsaciens à incarner leur spécificité » et « l’engagement de l’Etat de maintenir les deux préfectures actuelles, localisées à Strasbourg et Colmar »
- Les deux départements, par cette délibération :
- - demandent « au gouvernement(…) la création d’une Collectivité européenne d’Alsace, par regroupement des Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à compter du 1er janvier 2021 »
- - décident « de l’engagement d’une démarche commune, selon une méthode itérative et concertée, avec le Département du Haut-Rhin (ou du Bas-Rhin NDLR), la Région, le gouvernement permettant d’une part, la création, par décret en Conseil d’Etat, de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021 et d’autre part, d’une manière concomitante, l’octroi à la Collectivité européenne d’Alsace des compétences spécifiques et particulières mentionnées dans la déclaration commune de Matignon ».
- - donnent mandat à leur président (e) « pour accomplir(…) les démarches nécessaires »

[VIC57]

A-t-on des informations sur le mode de scrutin de la future assemblée délibérante de la collectivité ?

Est-ce qu'elle sera composée de binômes élus sur des cantons ? Je vois mal la droite alsacienne ultra-dominante revendiquer un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire comme aux régionales, et elle n'a pas à négocier avec d'autres forces politiques. D'autant que la collectivité sera probablement élue lors du renouvellement général des conseils départementaux. A moins que le Gouvernement l'impose pour des raisons électoralistes.

Le CD du Haut-Rhin compte 34 élus et le Bas-Rhin 46, soit 80 élus sur 40 cantons si on les additionne simplement. Cela me parait beaucoup pour 1,8 millions d'habitants, presque autant que le Nord qui a 82 élus pour 2,6 millions d'habitants.

[Républicain67]

A-t-on des informations sur le mode de scrutin de la future assemblée délibérante de la collectivité ?

Est-ce qu'elle sera composée de binômes élus sur des cantons ? Je vois mal la droite alsacienne ultra-dominante revendiquer un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire comme aux régionales, et elle n'a pas à négocier avec d'autres forces politiques. D'autant que la collectivité sera probablement élue lors du renouvellement général des conseils départementaux. A moins que le Gouvernement l'impose pour des raisons électoralistes.

Le CD du Haut-Rhin compte 34 élus et le Bas-Rhin 46, soit 80 élus sur 40 cantons si on les additionne simplement. Cela me parait beaucoup pour 1,8 millions d'habitants, presque autant que le Nord qui a 82 élus pour 2,6 millions d'habitants.

Apaprement les élus (binômes) seront élus dans le cadre des cantons actuels.

[ploumploum]

A-t-on des informations sur le mode de scrutin de la future assemblée délibérante de la collectivité ?

Est-ce qu'elle sera composée de binômes élus sur des cantons ? Je vois mal la droite alsacienne ultra-dominante revendiquer un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire comme aux régionales, et elle n'a pas à négocier avec d'autres forces politiques. D'autant que la collectivité sera probablement élue lors du renouvellement général des conseils départementaux. A moins que le Gouvernement l'impose pour des raisons électoralistes.

Le CD du Haut-Rhin compte 34 élus et le Bas-Rhin 46, soit 80 élus sur 40 cantons si on les additionne simplement. Cela me parait beaucoup pour 1,8 millions d'habitants, presque autant que le Nord qui a 82 élus pour 2,6 millions d'habitants.

Apparemment les élus (binômes) seront élus dans le cadre des cantons actuels.

Le rapport du préfet Marx ne donne aucune indication sur le mode de scrutin à appliquer. Néanmoins, il incite à revoir le redécoupage des cantons et leur nombre si l'actuel mode de scrutin est conservé, ce qui pourrait être nécessaire vu que certains cantons ne respecteraient plus le critère des +20/-20 % autour de la moyenne départementale.
Si on calcule avec les données de 2016 et en prenant 41 comme nombre de cantons (supérieur impair), ça donnerait :
1884 150/41 = 45 955
soit un intervalle de population allant de 36 794 à 55 146 habs.
Il y a 4 cantons qui dépassent la borne haute : Saint-Louis (Haut-Rhin) avec 55 384 habs, Molsheim (Bas-Rhin) avec 55 181 habs, Sélestat (Bas-Rhin) 55 747 habs et Strasbourg-6 (Bas-Rhin) avec 57 757 habs.


Extrait du rapport :

À l’échelle du pays, seul le département du Nord, département le plus peuplé de France, a un nombre de cantons supérieur à 40 (41) et donc 82 conseillers départementaux. La création d’un département d’Alsace devrait donc être l’occasion pour l’exécutif de s’interroger sur la pertinence du maintien du découpage cantonal actuel, d’autant plus que les cantons du Bas-Rhin sont en moyenne plus peuplés que ceux du Haut-Rhin.

(voir page 74)
https://www.ladocumentationfrancaise.fr ... 000552.pdf

Le CD du Haut-Rhin compte 34 élus et le Bas-Rhin 46, soit 80 élus sur 40 cantons si on les additionne simplement. Cela me parait beaucoup pour 1,8 millions d'habitants, presque autant que le Nord qui a 82 élus pour 2,6 millions d'habitants.

Plus largement, cela se saurait si le critère démographique comptait réellement dans le nombre de cantons. Mis à part les minimums de 13 ou de 17 cantons en dessous ou dessus de 500 000 habitants, on n'a rien qui détermine plus précisément le nombre par département si ce n'est le pifomètre.
Le redécoupage de 2013-2014 en est un parfait exemple (on s'est contenté de diviser par deux, sans remettre en cause le nombre global d'élus) :
- la Seine-Saint-Denis, avec 21 cantons, dispose de 4 cantons de moins que le Val de-Marne alors que ce dernier est à peine plus grand (9 km2 de plus) et avait 195 000 habitants de moins au moment du découpage
- la Seine-Maritime (6278 km2) et 1,255 million d'habs en 2013, a droit à 35 cantons alors que la Haute-Garonne (6309 km2 et 1,299 million d'habs) n'a que 27 cantons
- ou encore l'Eure-et-Loir, qui avec ses 4880 km2 et 433 000 habs en 2013, n'a que 15 cantons contre 17 pour les Vosges, 6874 km2 et 375 000 habs.

Et on pourrait continuer mais comme ce n'est pas le sujet principal, je vais m'arrêter là.

[VIC57]

Le décret actant le regroupement des deux départements Haut-Rhin et Bas-Rhin a été publié le 28 février.

Le projet de loi sur les compétences de la "collectivité européenne d'Alsace" a été présenté en Conseil des ministres. Il sera examiné par la commission des lois du Sénat le 27 mars.

Mais le Conseil d’État émet des réserves essentiellement sur deux points (et à raison à mon avis) :

- le nom de "collectivité européenne" ne correspond à aucune réalité juridique et toutes les collectivités de France sont susceptibles de se voir accoler ce terme. Le Conseil d’État rappelle à juste titre qu'il ne s'agit pas de la création d'une collectivité statut particulier au sens de l'article 72. Il préconise alors simplement de l'appeler "département d'Alsace".

- sur les compétences supplémentaires attribuées à ce nouveau département : la notion chef de file en matière de coopération transfrontalière n'est peut-être pas adaptée au niveau départemental en l'espèce et on a en effet du mal à comprendre en quoi la région, qui couvre d'autres frontières, ne bénéficierait pas de cette compétence. Si le Conseil d’État n'exprime aucune réserve sur le transfert des routes nationales, il semble clairement défavorable à l'attribution de nouvelles "compétences" en matière de promotion du tourisme et de bilinguisme, étant apparemment dépourvues de toute portée normative.

Le projet de loi n'aura aucune incidence en matière électorale : le conseil départemental sera renouvelé en mars 2021 avec les autres conseils de France. Le Conseil d’État recommande même de ne pas redécouper les cantons pour le moment, et de faire élire les conseillers par addition des cantons des deux départements actuels. Seuls Guebviller et les cantons de Strasbourg s'écarteraient de la nouvelle moyenne départementale, ce qui ne semble pas justifier un ajustement à ce stade.

Le Conseil d’État estime aussi que cela ne remet pas en cause les circonscriptions d'élection des députés et sénateurs. En revanche il s'interroge sur l'opportunité de conserver deux préfectures à Strasbourg et à Colmar.

[ploumploum]

C'est passé inaperçu mais le Sénat a adopté à main levée (efficace pour occulter la position de chaque sénateur...) le projet de loi le 4 avril qu'il a remanié cependant avec notamment une possibilité pour d'autres départements d'avoir les mêmes compétences supplémentaires prévues pour le nouveau département du Rhin.

https://www.ouest-france.fr/grand-est/b ... ce-6295657
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-358.html


Et sinon à propos de la di(sso)lution du réel principe constitutionnel de la République Une et Indivisible : après la Corse, les collectivités d'Outre-Mer, Paris, Lyon et l'Alsace (et j'en oublie certainement), c'est au tour de la Moselle de revendiquer des compétences spécifiques :

https://www.lemonde.fr/politique/articl ... 23448.html

[pop03]

C'est passé inaperçu mais le Sénat a adopté à main levée (efficace pour occulter la position de chaque sénatur...) le projet de loi le 4 avril qu'il a remanié cependant avec notamment une possibilité pour d'autres départements d'avoir les mêmes compétences supplémentaires prévues pour le nouveau département du Rhin.

https://www.ouest-france.fr/grand-est/b ... ce-6295657
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-358.html

Les 2 préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin resteront avec 2 préfets:
Le député Lachaud (FI) le soulignait dans son intervention. Seuls GDR et FI sont opposés à la CEA au sein des groupes parlementaires de l'AN.

M. Bastien Lachaud. Votre logique folle voudra ensuite que l’on crée une nouvelle communauté « transtransfrontalière » – et ainsi de suite, jusqu’à ce que tout le pays soit balkanisé, sans ordre ni méthode, sous l’effet de dérogations dérogatoires : une pagaille complète dans les normes, des normes que vous-mêmes réclamerez alors de simplifier. Que n’a-t-on dit, en effet, de l’incompréhensible mille-feuille administratif ! Et voilà que l’on en crée une nouvelle couche.
D’ailleurs, pourquoi s’arrêter là ? Pourquoi pas une communauté frontalière des Alpes, des Pyrénées, de Calais, du Nord – et même d’Île-de-France, puisque le plus grand point de passage frontalier est en fait constitué par les aéroports de Paris,...

M. Alexis Corbière. Ils les vendent !

M. Bastien Lachaud. ...que vous essayez de privatiser ! Pourquoi n’y a-t-il qu’avec l’Allemagne que vous envisagiez cette coopération ?

M. Éric Straumann. Ils sont à côté !

M. Bastien Lachaud. Si le principe est bon, il faut l’appliquer partout ; s’il est mauvais, il ne faut l’appliquer nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Au lieu de la frontiérisation de la frontière jusqu’à l’Atlantique, il faut s’arrêter quelque part, comme le disait Aristote. Il serait sage, me semble-t-il, d’en rester à des principes simples : la loi est la même pour tous, et s’applique pareillement sur l’ensemble du territoire.

Personne n’est convaincu. Même le Conseil d’État n’est pas certain qu’en matière de coopération transfrontalière le nouveau département soit plus à même de coordonner les actions des collectivités que la région Grand Est, et il critique l’organisation qui maintient deux préfets pour un seul département. Allez comprendre !

Plutôt que de créer une collectivité dérogatoire au droit commun, nous devrions faire au contraire en sorte que la loi soit réellement la même pour tous : en Alsace-Moselle, il est bien plus urgent d’abroger les dispositions concordataires datant de Napoléon Bonaparte (Protestations sur les bancs du groupe LR),...

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr ... 190286.asp

Je suis étonné de constater que le groupe LR souhaite aller beaucoup plus loin que le projet de loi proposé. Quand on pense que ce parti est issu de l'UNR, ça peut surprendre.

Et sinon à propos de la di(sso)lution du réel principe constitutionnel de la République Une et Indivisible : après la Corse, les collectivités d'Outre-Mer, Paris, Lyon et l'Alsace (et j'en oublie certainement), c'est au tour de la Moselle de revendiquer des compétences spécifiques :

Et, encore ce n'est que le début si on en juge les propos d'avril 2019 du Président Macron:

« Je souhaite que le prochain acte de décentralisation s’accompagne d’un principe de différenciation territoriale. Nous avons commencé à le pratiquer avec le gouvernement en signant des contrats ad hoc collectivité par collectivité. […] Nous devons aller plus loin. C’est aussi un des éléments de l’indispensable réforme constitutionnelle qui est devant nous. »

https://www.valeursactuelles.com/clubva ... lle-107105

[pop03]

Le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été adopté en première lecture.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... ape=15-AN1
Pour : 441
Abstention : 61
Contre : 30

LREM: Pour: 271 / Abstention: 3
LR: Pour: 93 / Abstention: 11
MoDem: Pour: 46
UDI: Pour: 23
Socialistes: Abstention: 29
L&T: Abstention: 10 / Pour: 8
NI: Abstention: 6 / Pour: 3 / Contre: 2
FI: Contre: 15
GDR: Contre 13 / Abstention: 2 / Pour 1

On peut constater que les élus LR et LREM qui se sont abstenus sont très majoritairement issus de l'ex Champagne-Ardenne et ex-Lorraine. Pour les élus MoDem et UDI de ces zones, ils ont tous voté Pour.
Abstention LR:
Thibault Bazin: Meurthe-et-Moselle
Valérie Bazin-Malgras: Aube
Valérie Beauvais: Marne
Gérard Cherpion: Vosges
Pierre Cordier: Ardennes
François Cornut-Gentille: Haute-Marne
Fabien Di Filippo: Moselle
Gérard Menuel: Aube
Bérengère Poletti: Ardennes
Stéphane Viry: Vosges
Brigitte Kuster: Paris

Abstention LREM:
Émilie Cariou: Meuse
Xavier Paluszkiewicz: Meurthe-et-Moselle
Fabien Matras: Var

[Azertyuiop]

C'est passé inaperçu mais le Sénat a adopté à main levée (efficace pour occulter la position de chaque sénatur...) le projet de loi le 4 avril qu'il a remanié cependant avec notamment une possibilité pour d'autres départements d'avoir les mêmes compétences supplémentaires prévues pour le nouveau département du Rhin.

https://www.ouest-france.fr/grand-est/b ... ce-6295657
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-358.html


Et sinon à propos de la di(sso)lution du réel principe constitutionnel de la République Une et Indivisible : après la Corse, les collectivités d'Outre-Mer, Paris, Lyon et l'Alsace (et j'en oublie certainement), c'est au tour de la Moselle de revendiquer des compétences spécifiques :

https://www.lemonde.fr/politique/articl ... 23448.html

Le principe constitutionnel la République Une et Indivisible ??

Vous savez dans La Constitution de 1958, il y a un préambule (intégré dans le bloc de constitutionnalité)

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. »

Ah tiens, préambule de la Constitution de 1946 : que dit-il ?

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

.....................................................

17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

Perso, je considère que la loi en question précise et garantit les principes 17 et 18 de pluralité des nations et des peuples énumérés dans le Préambule de 1946.