de vudeloin » Mar 28 Juin 2011 09:30
Etat du droit ( article L 1155 - 2 du code du travail )
Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
S'agissant du cas de Pascal Buchet, appel ou pas appel, il semble bien que ses espérances sénatoriales doivent être revues à la baisse...
L'appel est certes suspensif mais la confirmation de la condamnation créerait quand même un certain trouble dans les douze à dix huit mois suivant l'élection du 25 septembre.
Ensuite, le risque électoral me semble limité, eu égard au fait que les électeurs sénatoriaux des Hauts de Seine sont largement " politisés ".
PS on aura remarqué que le procureur a requis le maximum de la peine encourue.
Nonobstant cette réquisition, je ne vous cacherais pas que cela ne fait pas cher payé, du point de vue légal, pour du harcèlement moral, quelque soit l'employeur incriminé.