Loi organique : procédure de destitution du Président

[ploumploum]

Prévue à l'article 68 de la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de février 2007, la procédure de destitution du Président de la République peut (presque) être appliquée.

Présenté par Michel Mercier, alors Garde des Sceaux, le projet de loi organique avait été adopté en janvier 2012.

Il aura fallu le basculement du Sénat, le 28 septembre dernier, pour que ce projet ressorte du placard.

Le Sénat a adopté le projet par 324 voix pour/ 18 contre (les 18 sénateurs CRC)

Les 6 sénateurs n'ayant pas pris part sont issus du RASNAG (Guérini et ses deux alliés/ les deux FN et Navarro)

http://www.senat.fr/scrutin-public/2014/scr2014-3.html
La procédure se déroule en 5 étapes :
- une résolution est proposée :

. Elle est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.

Un parlementaire ne peut pas signer deux résolutions au cours d'un même mandat présidentiel
- Le Bureau du Sénat ou le Bureau de l'AN juge de la conformité de la résolution
- si conformité, l'assemblée en question vote dans les 15 jours. Puis, si adoption, il y a transmission à l'autre assemblée qui vote dans les 15
- En cas d'adoption, la Haute-Cour (Sénat + AN) se forme. Le Bureau de la HC est composé de 22 membres. Une commission se forme.

ne commission constituée de six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour. La composition de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.

Le Président de la République peut être entendu par la commission qui doit ensuite rendre un rapport.
Le Pdt peut être aidé ou représenté.

- dernière étape : les débats qui sont publics. Vote 48 heures au plus tard après le début des débats.
Le Président de la République peut prendre la parole, se faire assister ou se faire représenter

La destitution est prononcée si la résolution est adoptée par une majorité des 2 tiers de la Haute-Cour.


http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art ... 55770.html

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/30.html

[ploumploum]

Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi organique.
Mais certaines dispositions ont été censurées ou précisées. Ainsi :

- un parlementaire pourra signer plusieurs résolutions au cours d'un même mandat présidentiel

- le second alinéa de l'article 7 est partiellement réécrit. La présence du Premier Ministre est considérée comme inconstitutionnelle. L'article 68 ne mentionne pas le PM et ce n'est pas lui qui est mis en cause lors du procès.

-

Le temps de parole est limité, dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour.

Ce 3ème alinéa de l'article 7 est censuré car il y a rupture de la séparation des pouvoirs. Les conditions doivent donc être précisées dans le règlement de la Haute-Cour.

- le 5ème alinéa de l'article 7 est censuré

Le vote doit commencer au plus tard quarante-huit heures après l'ouverture des débats.

.
Le Conseil estime que le délai est trop court (atteinte au principe de clarté et sincérité des débats) alors que la Haute Cour dispose d'un délai d'un mois pour statuer


Il ne manque plus que le règlement de la Haute-Cour pour que la loi organique puisse être utilisée.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 42661.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 42660.html