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1. Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l’État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l’État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 3 ou d’y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.
5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s’appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l’article 354 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Enclenchement plus symbolique qu'autre chose car l'unanimité nécessaire pour "constater la violation grave de l'article 2" (relatif aux valeurs fondamentales) n'existe pas. La Hongrie a déjà fait savoir qu'elle s'opposerait à des sanctions.
Une sanction détournée serait à l'étude : taper dans le portefeuille.
Certains diront "mieux vaut tard que jamais" mais on peut quand même se poser des questions sur le caractère aléatoire (et opportuniste ?) de cette décision. Quid en effet de la Hongrie dont les réformes (Orban est même allé jusqu'à créer une nouvelle Constitution...) sont critiquées depuis des années ? Quid de la Roumanie où le Gvt tente de modifier le système judiciaire en s'inspirant de la Hongrie et de la Pologne ? Ces deux pays sont-ils épargnés parce que Orban est PPE et Tudose est PSE alors que le PiS de Kaczynski est membre du CRE (Conservateurs et Réformistes Européens) ?
http://www.lemonde.fr/europe/article/20 ... _3214.html