Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

[Eco92]

Jusqu'ici commenté dans le fil sur la présidence à venir du Sénat (car Mercier était pressenti comme candidat en cas de majorité UDI-LREM-Modem-SocDem), la situation de cet ex ministre fin connaisseur des institution s'est un peu envenimée. Sa candidature, quoique sans doute proposée par Larcher pour éviter une concurrence, faisait une relative unanimité afin de remplacer Nicole Belloubet, nommée Garde des Sceaux.

Sauf que Le Canard a révélé une nouvelle affaire d'emplois fictif concernant deux des filles de l'ancien ministre embauchées comme assistantes parlementaires et ministérielles (l'une des deux résidant à Londres durant les périodes concernées). Le Parquet National Financier a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de Michel Mercier pour "détournement de fonds public", ce qui fait désordre même s'il est présumé innocent.

Fait étonnant, selon Le Monde Larcher a refusé l'accès au Sénat aux policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, malgré une ordonnance d'un juge en bonne et due forme. Ce qui fait désordre.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a publié un communiqué tout en sous-entendu, ne citant pas Mercier, mais rappelant la dignité liée à la fonction et que "En application des articles 5 et suivants du même décret, il appartient au Conseil constitutionnel d'apprécier si l'un de ses membres a manqué à ses obligations. En pareil cas, le Conseil constitutionnel se prononce à la majorité des membres le composant. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, constater la démission d'office de l'un de ses membres." Une menace à peine voilée.

Après Fillon et Le Roux j'ai l'impression qu'une génération de politiques (et leurs pratiques) vont être emporté par les emplois fictifs.

http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20170804.OBS2994/emploi-de-sa-fille-au-senat-michel-mercier-vise-par-une-enquete-preliminaire-du-pnf.html

[pmf]

L'emploi du mot fictif n'est pas approprié jusqu'à ce qu'une décision de justice qualifie ainsi ces situations.
Je retiendrais plutôt à ce jour un soupçon d'emploi de complaisance.

Par ailleurs, et c'est ce que j'annoncais dans ma suggestion de rubrique appropriee, la situation de Monsieur Michel Mercier en tant que Membre du Conseil Constitutionnel me paraît devoir être contestée de par des exemples de renoncements à des responsabilités ministérielles pour cause d'enquêtes préliminaire diligentées par le Parquet National Financier.
Comment un juge constitutionnel pourrait-il siéger, ou, plutôt au cas d'espèce, prêter serment de se conduire en digne et loyal juge constitutionnel alors que des ministres, placés dans une situation semblable sans avoir à prêter serment sur la Constitution, ont jugé utile, plus ou moins de leur propre décision, de renoncer aux portefeuilles qu'il était propose de leur attribuer de nouveau.
Je suis ennuyé d'écrire cela car j'ai un très grand respect pour la personne de Monsieur Michel Mercier dont je me souviens du rôle éminent joué pour l'aboutissement du TGV Méditerranée.

Enfin, le Président du Sénat était fondé à s'opposer à l'entrée de la Police Judiciaire dans les bâtiments de la Haute Assemblée et ce au nom de la séparation des pouvoirs et d'une forme d'immunité des dits bâtiments. Ceci dit, je ne suis pas sur que le refus du Président Larcher ait été le bienvenu en période de recherche de la confiance en l'action politique.

[Eco92]

L'emploi du mot fictif n'est pas approprié jusqu'à ce qu'une décision de justice qualifie ainsi ces situations.
Je retiendrais plutôt à ce jour un soupçon d'emploi de complaisance.

Vous avez raisons mais je pensais qu'il était clair dans mes propos qu'il s'agissait d'accusation du Canard et non d'affaire jugé, mais j'aurai du ajouter "soupçon" devant. Vous l'avez corrigé.

Enfin, le Président du Sénat était fondé à s'opposer à l'entrée de la Police Judiciaire dans les bâtiments de la Haute Assemblée et ce au nom de la séparation des pouvoirs et d'une forme d'immunité des dits bâtiments. Ceci dit, je ne suis pas sur que le refus du Président Larcher ait été le bienvenu en période de recherche de la confiance en l'action politique.

C'est factuel, et d'ailleurs si la police n'est pas rentrée malgré son refus c'est bien parce qu'il avait le droit de les en empêcher (comme le recteur d'une université par exemple), mais comme vous le signaliez, vu le contexte, ça fait quand même tâche.

J'en profite pour indiquer que mercredi sa nomination a été validée par 29 voix contre 7 par la commission des lois du Sénat, dont il était jusqu'ici membre. http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/08/02/nomination-au-conseil-constitutionnel-de-michel-mercier_5167950_823448.html

[pmf]

Un proche du Conseil Constitutionnel indiquait hier que la date de prestation de serment n'avait pas encore été fixée mais qu'elle ne saurait intervenir au delà de la fin août ce qui me paraît de bonne direction du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel étant en veille d'été depuis vendredi 4 aout, il m'apparaît que ce temps de latence procédural devrait s'achever lundi 28 août.
Partant de ce raisonnement, il est permis d'envisager une prestation de serment le 29 août ou plutôt mercredi 30 août.
D'ici là, il est indiqué que Monsieur Mercier, actuellement en repos d'été à Thizy, commune dont il est Maire, devrait être entendu par les policiers chargés des investigations énoncées dans l'ordonnance du Parquet National Financier diligentant l'enquête préliminaire.
L'information évoque une convocation de Monsieur Mercier dans les deux semaines à venir et j'aurais tendance à penser que le jeudi 17 août pourrait être retenu à moins que ce ne soit plutôt le mardi 22 août.
Le procès verbal d'audition sera rapidement transmis au Parquet National Financier sous l'autorité judiciaire de qui se déroule l'enquête préliminaire.
Il serait logique que la Présidence du Conseil Constitutionnel se préoccupe de savoir ce qui ressortira de l'audition de Monsieur Mercier et ce dans l'intérêt National et du parfait fonctionnement des Institutions.
Que penseront les contributeurs, férus de questions institutionnelles, de mes écrits sur le besoin d'information de la Présidence du Conseil Constitutionnel ?
J'attends leurs réactions pour nourrir le débat autour d'une nomination au Conseil Constitutionnel suivie de l'engagement d'une enquête préliminaire de nature à susciter, à tout le moins, des interrogations quant à la soutenabilité d'une prestation de serment tant que subsistera un doute sur le futur judiciaire du potentiel prestataire de serment.
Nous sommes dans une situation inédite dans l'histoire du Conseil Constitutionnel mais il doit bien y avoir eu de situations présentant des similitudes avec celle-ci. Je suis preneur d'information historiques à ce sujet,

[christophe91]

La nomination du sénateur du Rhône au Conseil constitutionnel entraîne l'entrée au Sénat de sa suppléante Michèle VULLIEN, 73 ans, maire de Dardilly (8 500 habitants et fameuse ville natale de Jean-Marie Vianney, "le Saint curé d'Ars", en 1786), MoDem ex-UDF et pro-Macron, actuelle 4ème vice-présidente de la Métropole lyonnaise (2ème sous Gérard Collomb) et ex-conseillère générale de l'ex-canton d'Ecully (2001-2008)

[pmf]

L'accession au Sénat de la suivante de la liste Mercier est conditionnée à l'installation de Michel Mercier en tant que Membre du Conseil Constitutionnel laquelle interviendra lors de sa prestation de serment.
Monsieur Michel Mercier est encore à ce jour Sénateur du Rhône et, à ce titre, a figuré parmi les absents excusés de la réunion du vendredi 4 aout de la Commission des Lois du Sénat comme l'a indiqué le Journal Officiel en date du 5 août 2017.
Dans l'hypothèse où Monsieur Mercier ne prêterait pas serment de son fait ou suite au refus de recevoir son serment décidé par la collégialité des Membres du Conseil Constitutionnel, Monsieur Mercier demeurerait Sénateur du Rhône et la suivante de la liste Mercier resterait sénatrice potentielle sans que suite soit donnée à son accès envisagé au Sénat en ce mois d'août 2017.

[Eco92]

Suite à l'ouverture de l'enquête, Michel Mercier annonce qu'il renonce à intégrer le Conseil Constitutionnel.

« Alors que ma nomination n’est pas définitive, et dans les conditions créées par l’ouverture de cette enquête, je considère aujourd’hui que je ne pourrai pas siéger avec la sérénité nécessaire au Conseil constitutionnel »

Gérard Larcher devra donc nommer quelqu'un d'autre.

C'est une première non ? Quand on pense que le CC a été présidé par Dumas ça laisse songeur... Les époques changent, tant mieux, mais ça fait quand même beaucoup de dégâts dans une génération.

http://www.20minutes.fr/politique/2114939-20170808-video-michel-mercier-renonce-integrer-conseil-constitutionnel

[pmf]

Michel Mercier s'est évité le camouflet sans appel que la collégialité du Conseil Constitutionnel lui laissait entrevoir dans son communiqué bien ciselé de ces jours derniers, écrit d'une plume sans concession comme sait l'être son auteur-inspirateur.

Un défaut d'imprétrant à la prestation de serment de Membre du Conseil s'est-il déjà produit ? A rechercher dans les annales avec peut être une telle situation dans les années 1960 mais ce n'est qu'un vague souvenir et la cause du renoncement aurait été differente.

Ayons toutefois à l'esprit que Michel Mercier n'est concerné que par une enquête préliminaire et que le mot préliminaire a, au cas d'espèce, un sens, celui de savoir si il y a lieu ou non à poursuivre.

Il est des principes qui doivent guider tout magistrat dans son exercice de justice, celui d'instruire à charge et à décharge comme celui de ne poursuivre qu'au vu de charges suffisantes. La presse devrait méditer sur ces principes et les prendre en considération dans son exercice professionnel.
Le nom de Roger Salengro devrait résonner aux oreilles de certains avant d'asséner sur la place publique de prétendues vérités.
Je préfèrerai toujours un coupable en liberté à un innocent en prison.

Enfin, j'ai l'esprit suffisamment retors pour imaginer que le bon Président Larcher ne doit pas être si consterné que cela que sa nomination ait fait long feu.

[Pullo]

Pmf, vous n'avez pas l'esprit retors. Vous avez fait une bonne déduction. Gérard Larcher, sans forcément prévoir tout ce qui allait arriver, a habilement joué. Le plus dangereux de ses adversaires a été écarté, sans qu'il ait eu à faire beaucoup d'efforts...

[Relique]

Le plus dangereux de ses adversaires a été écarté, sans qu'il ait eu à faire beaucoup d'efforts...

Qu'est-ce qu'on en sait, les sources du Canard sont confidentielles ;) ! Mercier candidat au plateau aurait été beaucoup moins exposé médiatiquement qu'au CC. Il aurait été plus difficile de "scandaliser" les sénateurs que les membres du CC...