ploumploum a écrit:
La Commission des Affaires Constitutionnelles avait alors jugé qu'il n'y avait pas d'affinités politiques communes entre les membres.
Un vote majoritaire (de cette commission) peut donc empêcher l'existence d'un groupe.
1) La notion d'"affinité", chacun peut lui donner la définition et le sens qu'il veut.
2) Aucun tribunal n'est compétent pour juger de l'organisation interne au Parlement européen.
"Dans son ordonnance, le Président du Tribunal rappelle que la Cour contrôle la légalité des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers, mais, qu'en revanche, les actes ne touchant que l'organisation interne de ses travaux ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation."
(Relatif à l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 2 octobre 2001)
ploumploum a écrit:
C'est ce qui s'est passé en 1999 lorsqu'un groupe technique fut crée : il regroupait des eurodéputés d'extrême-droite (FN/LdN/ Vlaams Blok (qui deviendra Vlaams Belang)) et des eurodéputés de centre-gauche
Ce "petit truc administratif" a été effectivement utilisé en 2001.
Curiosité, les eurodéputés de centre-gauche, c'était qui ?
Les affinités - La commission des Affaires Constitutionnelles va-t-elle examiner le cas du PPE dont une grande partie de ses membres sont d'ardents défenseurs des accords de Schengen comme par exemple Jean-Claude Junker et qui trouve même ce débat "dégouttant" (déclaration du 13 mai 3014) et une autre partie qui a fait campagne pour la révision immédiate des accords de Schengen comme par exemple les députés européens UMP ?
- Le Parti Nationaliste de Malte est membre du PPE, quelles affinités y a-t-il avec le Parti populaire chrétien social du Luxembourg ou l'UMP qui y siègent aussi ?
- Alternative fur Deutchland siège avec les conservateurs britanniques, où sont les "affinités" ?
- Selon plusieurs sources, la députée lettonne Iveta Grigule aurait reçu une présidence de délégation parlementaire en échange de sa démission du groupe parlementaire dont elle était membre.
Il serait vraiment très étonnant que ce genre de petit truc administratif soit conforme au règlement.
La Commission des Affaires Constitutionnelles du Parlement européen va-t-elle ouvrir une enquête sur cette opération qui n'est vraiment pas claire et pas du tout à l'honneur de cette assemblée ?
La motion 1) Ce n'est pas une surprise, Nigel Farage avait dit avant les élections qu'il pourrait y avoir des accords ponctuels avec le FN.
2) Il fallait avoir 77 signatures pour déposer la motion
Matérialiser 77 signatures est un exercice technique qui n'est pas évident à réaliser.
Cela a été fait.
Plus de signatures, cela n'a pas d'intérêt, il se peut même que cela ne soit pas possible sur le formulaire de la motion.
Le fonctionnement des groupes D'ici, on peut voir que les fonctionnements de certains groupes parlementaires ne sont pas fameux :
- Certains ont déjà dû voter contre leurs engagements électoraux fondamentaux (Schengen) au nom des solidarités de groupe.
- Le groupe de Nigel Farage à 7 nationalités apparaît comme vulnérable, fragile.
Y aura-il un groupe avec le FN ? La question me semble avoir assez peu d'intérêt.
Par contre, tant qu'il n'y a pas ce groupe, il y aura une quarantaine de députés européens pour essayer de le constituer, principalement au détriment des autres groupes.
Rien qu'avec ce point, on peut dire que le règlement interne du Parlement européen n'est pas une réussite.
Il est possible que les députés européens FN et alliés qui sont encore plus près de ces réalités ne soient pas extrêmement chauds de se précipiter dans un piège où ils perdraient leur liberté de vote et ne seraient plus en mesure de tenir leurs engagements électoraux ou de les trahir comme c'est déjà le cas dans cette législature pour d'autres.
En ces circonstances et en ce climat, la prudence semble être préférable à la précipitation.
Daniel Cohn-Bendit (Europe 1, le 21 octobre 2014)
"Marine Le Pen peut avoir un groupe et je trouve cela légitime"
"Ce n'est pas par des petits trucs administratifs qu'on arrivera à résoudre le problème"
http://www.europe1.fr/mediacenter/emiss ... me-2265771La réponse au scepticisme européen : Tout un arsenal de trucs administratifs tordus contre les élus et groupes parlementaires.
A votre avis, combien de temps ces "petits trucs administratifs" contre des députés européens et des groupes parlementaires vont-il encore perdurer ?
ploumploum a écrit:
Concernant la motion de censure (qui doit être signée par 10 % des eurodéputés),
Oui et il faut que 2/3 des députés votent la motion pour qu'elle aboutisse.
Autrement dit, il suffit qu'il y ait un tiers des députés européens qui soutiennent, qui ne participent pas au vote ou qui soient absents pour la Commission européenne gouverne.
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